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Tunisie - Pratiques anticoncurrentielles en Télécommunications : Qui statut ?
Publié dans Investir En Tunisie le 29 - 06 - 2009

La concurrence entre les différentes sociétés dans un pays a toujours été aux profits du consommateur, puisqu'elle permet de baisser les prix et, dans certains cas, d'améliorer la qualité des produits ou services offerts.
Pour notre cas, le consommateur tunisien cherche toujours les bonnes occasions, tout en essayant d'avoir le meilleur rapport qualité/prix, ceci même lorsqu'il s'agit des services de télécommunication.
Par ailleurs, le tunisien n'a souvent pas eu le choix dans ce domaine précisément puisque les produits et services offerts par les deux opérateurs existants sur le marché n'étaient pas souvent similaires, et surtout, les deux opérateurs ne représentaient pas la même image.
Seulement, à présent, et après l'introduction du troisième opérateur à savoir DIVONA/ORANGE de France Telecom, le paysage semble très différent.
En effet, ce troisième opérateur présente une mutation réelle pour le paysage de télécommunication en Tunisie, surtout qu'il offre des services supplémentaires, et que le partenaire français est connu dans son pays d'origine pour ses offres alléchantes (des prix bas).
Parfois un bloc ou la totalité des opérateurs s'entendent tacitement entre eux pour fixer les prix, les offres, les services, sans que l'opérateur évincé de l'entente et le consommateur ne soient informés.
D'après la loi n°91-64 du 29 juillet 91 relative à la concurrence et aux prix, qualifie ce type d'ententes de pratiques anticoncurrentielles qui peuvent faire l'objet d'une saisine auprès du Conseil de la Concurrence.
Pour la France, cette pratique, dite « ciseau tarifaire », consiste à signer une convention entre les différents opérateurs qui prévoit la fixation des prix de leurs produits et services, afin de ne pas tomber dans le jeu de la concurrence.
Plus généralement, et selon Wikipedia, les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence.
Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations).
Rappelons-nous qu'en 2004, France Télécom et SFR Cegetel ont été condamnés pour leurs pratiques tarifaires sur le prix des appels "fixe vers mobile".
Ces deux opérateurs ont été contraints de payer respectivement 18 et 2 millions d'euros.
Un an après, le même opérateur, à savoir France Télécom a été condamné par le conseil de la concurrence par une décision du 7 novembre 2005, à une sanction pécuniaire implacable de 80 millions d'euros pour « abus de position dominante » ayant nuit au développement de la concurrence sur le marché de gros de l'ADSL.
La Tunisie compte parmi ses institutions un conseil de la concurrence régis par la même loi supra indiquée qui jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, appelée à connaitre des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles.
Le dit conseil peut condamner les auteurs de ces pratiques à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires réalisé en Tunisie par l'opérateur concerné.
Prenons le cas de Tunisie Telecom, qui a réalisé un CA de 1,2 milliard de dinars en 2007, imaginant une amande qui touche un chiffre pareil.
D'un autre coté, la Tunisie est dotée d'une autre institution dénommée Instance Nationale de Télécommunications, ayant pour mission le développement du secteur de télécommunication, en fournissant l'environnement nécessaire pour instaurer une concurrence saine et loyale entre les intervenants et veille, en tant qu'instance d'arbitrage à l'introduction des garanties nécessaires au renforcement d'une concurrence loyale.
Espérons que les opérateurs du paysage de télécommunication en Tunisie ne pratiqueront pas ce type d'ententes afin de ne pas léser le consommateur tunisien et l'opérateur exclu de l'entente.
Dans le cas contraire, quelle institution sera habilitée à recevoir ce type de pratiques anticoncurrentielles ; le conseil de concurrence ou l'Instance Nationale de Télécommunications ?
Une situation un peu confuse…


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