L'article n°12 de la loi N°90-17 du 26 février 1990 concernant la refonte de la législation relative à la promotion immobilière, a été abrogé et interdit désormais les promoteurs immobiliers de recevoir une quelconque somme d'argent avant la signature d'une promesse de vente au bénéficiaire. ------------------------------------------------------------------------ Le nouvel article 12 porte sur : « Le promoteur ne peux exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription, aucun effet de commerce, avant la signature de la promesse de vente dans les conditions prévues à l'article 10 et 11 de la présente loi. Toutefois et uniquement après signature de la promesse de vente, des avances peuvent être consenties par l'acquéreur et doivent dans ce cas donner lieu à la délivrance d'une caution bancaire par le promoteur immobilier en faveur de l'acquéreur dans les conditions prévues par le cahier des charges ».
