La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Article premier - La présente loi fixe les règles régissant l'exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l'autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mise à niveau du secteur commercial et la garantie de l'équilibre entre les différents intervenants du secteur. Art. 2 - Est considéré commerce de distribution, au sens de la présente loi, toute activité exercée à titre professionnel se rapportant à l'achat de produits afin de leur revente en l'état soit en gros soit en détail. Est soumise aux dispositions de la présente loi, toute activité exercée à titre habituel et à but lucratif et se rapportant à l'achat de produits afin de leur revente en l'état. Est considéré commerçant distributeur grossiste tous commerçant, selon l'usage professionnel procède à des achats de produits ou de marchandises en gros auprès des producteurs locaux ou à travers l'importation afin de leur revente en gros. Est considéré commerçant distributeur détaillant tous commerçant, selon l'usage professionnel met à la disposition du public et leur vend les produits et marchandises achetés auprès d'un commerçant distributeur grossiste, d'un producteur ou à travers l'importation. Lire la suite...