L'Assemblée nationale constituante (ANC) a approuvé, lundi, l'article 5 du projet de loi sur l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. Ceci stipule qu'une expérience d'au moins 20 ans est exigée des membres ayant une compétence en droit et qui doivent remplir les conditions d'honnêteté, d'indépendance et de neutralité. Selon la version finale de l'article approuvé, les membres de l'Instance ne doivent pas appartenir à un gouvernement en place au moment de leur nomination, ni à l'ANC ou à l'Assemblée des représentants du peuple. Ils ne doivent pas non plus avoir assumé de responsabilité partisane durant les cinq années précédant les nominations, ni avoir été membre d'un gouvernement durant la période précédant le 14 janvier 2011 ou membre de la Chambre des députés ou de la Chambre des conseillers ou encore membre du Conseil constitutionnel. L'article précise également que les membres de l'Instance ne doivent pas avoir assumé de responsabilités au sein du RCD dissous. H.M
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