Kalthoum Badreddine, présidente de la Commission de la législation générale à l'Assemblée nationale constituante, a annoncé que le projet de loi n°44 relatif à la création de chambres judiciaires spécialisées dans les affaires des martyrs et blessés de la Révolution a été approuvé, dans la soirée du mercredi 16 avril 2014. Mme. Badreddine a précisé que la commission a essayé d'aplanir les lacunes constatées dans les articles 110 et 149 de la Constitution, qui, respectivement, interdit la création des tribunaux exceptionnels, et habilite le tribunal militaire à examiner les affaires des martyrs et blessés de la Révolution. « Pour combler les lacunes constatées dans l'article 149, la Commission a envisagé de dessaisir le tribunal militaire du dossier des martyrs et blessés de la révolution, en cas d'adoption d'une loi portant création de chambres judiciaires spécialisées dans ces affaires. En ce qui concerne l'article 110, la Commission a envisagé l'institution du principe de création de chambres judiciaires spécialisées pour contourner ledit article qui interdit la création de tribunaux exceptionnels », a-t-elle affirmé. Kalthoum Badreddine a ajouté que le rapport de la commission sera présenté, le 17 avril, au bureau de l'ANC. A.B
Commentaires Ajouter un nouveau Ecrire un commentaire Nom: Email:
Titre: Saisissez le code que vous voyez. 3.26 Copyright (C) 2008 Compojoom.com / Copyright (C) 2007 Alain Georgette / Copyright (C) 2006 Frantisek Hliva. All rights reserved." Suivant