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Combat pour un nouveau statut
Syndicat des magistrats
Publié dans La Presse de Tunisie le 21 - 04 - 2011


• Premier congrès électif le 22 mai prochain
Dans un communiqué rendu public hier, le Syndicat des magistrats tunisiens informe de l'entretien que le procureur général de l'Etat, directeur des services judiciaires a accordé à son comité provisoire en date du 18 avril 2011, durant lequel ont été exposées les préoccupations des magistrats.
Parmi ces préoccupations, on note la révision du statut des magistrats dans le sens de la transformation du Conseil supérieur de la magistrature en une instance constitutionnelle élue bénéficiant de l'autonomie matérielle et morale, et son élévation au rang d'unique autorité chargée d'organiser le mouvement des magistrats.
Le syndicat, qui souhaite être pleinement associé à l'élaboration du statut du magistrat et la mise sur pied du Conseil supérieur de la magistrature, demande à être associé à toute discussion concernant la magistrature et notamment le mouvement des magistrats.
Le syndicat souhaite voir adopter une grille des salaires indépendante de celle de la Fonction publique, qui soit évolutive. Il appelle également à l'amélioration des conditions de travail au sein des tribunaux et à prévoir un corps de sécurité réservé aux tribunaux et dépendant du ministère de la Justice.
La réunion avec le procureur général a donné lieu à un certain nombre d'éléments d'accord.
Concernant le mouvement des magistrats, il a été décidé qu'il sera opéré sur la base des lois et règlements en vigueur, tant que ne sera pas édité un décret-loi modifiant le statut des magistrats et la nature du Conseil supérieur de la magistrature. Sachant que le syndicat fera partie de la commission consultative chargée du mouvement.
A propos du statut, le syndicat participera à la commission spéciale qui se chargera de la préparation du projet de statut des magistrats.
L'article 17 du décret-loi relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, qui aux yeux du syndicat représente la perpétuation de la mainmise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, a été évoqué.
Enfin, le syndicat a appelé à une amélioration des conditions de sécurité au sein des tribunaux afin de matérialiser de manière effective l'indépendance de la justice.
Le comité provisoire du syndicat a informé, par la même occasion, de la tenue de son premier congrès électif, le dimanche 22 mai 2011, sachant que la candidature pour le prochain comité directeur est ouverte jusqu'au 14 mai inclus. Il suffira de l'adresser au siège du Syndicat des magistrats tunisiens, Palais de Justice, Tunis.


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