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15 recommandations pour un système pénitentiaire démocratique
Publié dans La Presse de Tunisie le 24 - 05 - 2011

Toujours dans l'optique d'éradiquer la torture et toute forme de maltraitance, de violence et d'atteinte à la dignité et aux droits de l'Homme, l'Acat-France, l'association internationale de soutien aux prisonniers politiques, le Conseil national pour la liberté en Tunisie, la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme et l'organisation contre la torture en Tunisie ont adressé, récemment, un ensemble de recommandations visant la lutte contre l'impunité.
Ces organisations nationales et internationales recommandent l'adoption d'un décret reconnaissant le recours massif à la torture dont ont été victimes les Tunisiens. Elles appellent le gouvernement provisoire à la création de chambres spécialisées dans le traitement des crimes commis par des agents publics. Elles recommandent, également, la préservation des archives, la garantie de la sanction pénale contre les commanditaires et les complices des crimes de torture, l'imprescriptibilité du crime de torture. Elles appellent également à la création d'un mécanisme national de prévention contre la torture, l'introduction du crime de dispariton forcée dans le droit pénal tunisien, la révision des procès dont les aveux ont été prononcés sous la contrainte. Ces organisations recommandent de suspendre le délai de presciption de l'action publique, de contraindre les juges à enquêter à charge et à décharge ainsi que de donner la possibilité aux avocats de témoigner dans les affaires de mauvais traitements et de torture. Elles exigent, par ailleurs, de permettre aux ONG de défense des droits de l'Homme de se constituer comme partie civile dans les procès pour atteinte aux droits de l'Homme. Les organisations appellent, également, le gouvernement à créer un fonds d'assistance judiciaire, un fonds d'indemnisation des victimes et un organisme d'assistance médicale, psychologique et sociale destiné aux victimes de la torture.

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