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Prescriptions et lignes jaunes
Transition démocratique : Code de conduite des partis politiques et des candidats
Publié dans La Presse de Tunisie le 16 - 09 - 2011

En coordination avec les partis politiques et dans l'objectif de réunir les meilleures conditions possibles à la tenue des élections de l'Assemblée constituante le 23 octobre prochain, l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a mis en place un code de conduite pour les partis politiques et les candidats à la future Constituante.
Dans ce code, les partis politiques s'engagent à respecter l'opinion contraire, à rejeter la violence sous toutes ses formes, à s'opposer à toute action visant à répandre la haine, le fanatisme et la discrimination sur la base de la couleur, de la religion, de l'appartenance régionale ou des opinions politiques.
Le code appelle, d'autre part, les partis politiques ainsi que les candidats à l'Assemblée constituante à s'abstenir d'utiliser les lieux de culte et les institutions éducatives aux fins de propagande politique, de porter préjudice à la transparence du processus électoral et à sa marche normale et à s'empêcher de toute action de manipulation ou d'influence qui pourrait empêcher les électeurs de choisir, en toute indépendance et liberté, les candidats qu'ils estiment les plus méritants.
Des droits et des engagements
Volet droits, le code proposé par l'Isie offre aux partis politiques et aux candidats l'opportunité de faire connaître leurs programmes politiques et leurs principes loin de toute forme d'entrave ou d'atteinte à leur sécurité physique et d'accéder aux moyens de l'information sur la base de l'équité et de l'égalité.
Pour ce qui est des engagements que les partis politiques se doivent d'honorer, le code précise qu'ils sont tenus d'interdire à leurs membres ou sympathisants de détruire les pancartes électorales revenant à un parti ou à une liste concurrents, d'empêcher les listes ou partis concurrents de distribuer leurs déclarations ou d'installer leurs pancartes et d'entraver les réunions ou les rencontres électorales organisées par les autres partis ou listes en lice.
Le jour du vote, les partis politiques ont le devoir d'appliquer les instructions suivantes :
-Ne pas intervenir dans la conduite, par les membres du bureau de vote, de leur mission au niveau de l'opération de vote ou du dépouillement des bulletins.
- S'abstenir de menacer ou d'influencer, par le biais de la corruption des membres du bureau de vote.
-S'empêcher de toute action propre à entraver la marche naturelle de l'opération de vote, de dépouillement des bulletins, de collecte des résultats et de leur collection.
Outre leur engagement de respecter l'action menée par les observateurs tunisiens ou étrangers, ainsi que la couverture médiatique assurée par les journalistes, les partis politiques sont tenus d'accepter les résultats des élections et d'introduire leurs oppositions ou réserves, en cas de besoin, conformément aux dispositions prévues par le code électoral.


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