Par le colonel major, magistrat Marouan Bouguerra* Depuis sa création par le décret du 10 janvier 1957, la justice militaire était toujours un appareil judiciaire mis à l'écart des réformes législatives et judiciaires qu'a connues la justice de droit commun, excepté quelques réformes de valeur limitée, principalement celle du 13 juin 2000 qui a limité la compétence des tribunaux militaires aux délits militaires, et crimes de droit commun, commis dans le cadre ou à l'occasion du service; excluant ainsi les délits de droit commun commis par le militaire en dehors du service. Et durant des décennies, la justice militaire en Tunisie était qualifiée de justice d'exception qui ne tenait pas compte de plusieurs garanties du procès équitable, ni de l'indépendance de la justice. En partant de ces lacunes et critiques, la Commission de réforme (établie au sein du Bureau des études et de la législation à la Direction de la justice militaire, et puis, en coopération avec le Centre des études juridiques et judicaires du ministère de la Justice) s'est inspirée essentiellement des principes élaborés par l'expert Français Emanuel Decaux, rapporteur de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'Homme des Nations unies, sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires dans le monde. Ces principes qui avaient pour but de contribuer à assurer la conformité de la justice militaire au droit international des droits de l'Homme et du droit humanitaire, étaient d'une grande utilité pour la commission de réforme, en ce sens qu'ils étaient clairs et précis et répondaient à toutes les volontés de normalisation de la justice militaire, avec celle du droit commun. La Commission de réforme s'est référée, également, aux conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, et aux dispositions du Code de procédure pénale tunisien en adoptant toutes les garanties prévues pour les justiciables des tribunaux de droit commun. Elle s'est inspirée également du Droit comparé, notamment les droits militaires, italien, canadien, espagnol, et surtout le Code militaire suisse. L'idée de base est que les conditions d'un procès équitable doivent être établies et respectées devant la justice militaire. L'approche adoptée est que la justice militaire doit être vue comme une partie du système judicaire pénal national, et par conséquent, la consécration des mêmes garanties. L'indépendance et l'impartialité des juges militaires doivent être respectées, aussi bien sur le plan des textes que dans la pratique. Ainsi, la réforme était menée sous deux angles : 1- La consécration des principes du procès équitable dans le système judiciaire militaire. 2- Le renforcement de l'indépendance de la justice militaire, en tant que l'un des principes fondamentaux pour l'administration de la justice selon les normes internationales. La nouvelle réforme a consacré de nouvelles garanties qui s'appliquent aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre, il s'agit de : Renforcement des garanties du procès équitable 1 - L'instauration pour la première fois en Tunisie, d'après l'indépendance, du double degré de juridiction dans le système pénal militaire. Tous les jugements rendus par les tribunaux militaires sont désormais susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel militaire, et ce, aussi bien en matière correctionnelle que criminelle. 2 - La possibilité pour la victime de se constituer partie civile est, désormais, permise devant la justice militaire conformément aux règles et procédures prévues par le Code de procédure pénale. D'ailleurs, la commission qui a proposé cette réforme, s'est inspirée du Code de procédure pénale militaire suisse du 23 mars 1977, qui a tenu compte également des droits de la victime. La Commission s'est également inspirée des nouvelles tendances dans le domaine pénal, qui contrebalancent les droits de la victime avec ceux de l'inculpé, ou en d'autres termes prendre en compte les droits de la victime consacrant ainsi la nouvelle conception dans le procès pénal appelée «la victimologie». 3 - L'élargissement des possibilités de recours contre les arrêts du Juge d'instruction militaire. En effet, tous les arrêts du Juge d'instruction militaire sont susceptibles d'appel par l'inculpé, la victime ou le parquet militaire, dans les mêmes délais et procédures que devant le Juge d'instruction judicaire. 4 - L'adoption des mêmes délais de recours appliqués devant les tribunaux de l'ordre judicaire, dans les cas d'appel et cassation. 5 - La limitation de la compétence de la justice militaire envers les civils par l'adoption d'une compétence exclusive, uniquement, pour les militaires, et ce, concernant les délits de droit commun. 6 - Le classement de l'affaire par le Procureur de la République près le Tribunal militaire permanent de première instance ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité. La consécration de l'indépendance de la justice 1 - L'établissement de l'indépendance de la justice militaire vis-à-vis du ministre de la Défense nationale et des autorités militaires, en éliminant l'exigence de l'ordre d'informer du ministre de la Défense nationale et des chefs d'état-major des armées avant d'entamer les poursuites pénales. 2 - Les magistrats militaires sont indépendants des chefs militaires dans l'exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu'à la suprématie de la loi, et à leur conscience. 3- Les magistrats militaires sont protégés contre les menaces et les attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. L'Etat répare tout préjudice direct qui en résulte dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. 4 - L'instauration pour la première fois dans l'histoire de la justice militaire tunisienne d'un Conseil de magistrature militaire, qui doit veiller à la sauvegarde de l'indépendance de la justice militaire, en ce sens que: Aucun magistrat ne peut être, sans l'autorisation préalable du Conseil, poursuivi ou gardé à vue pour crime ou délit. Toutefois, s'il y a flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Dans ce cas, le conseil de la magistrature militaire doit être informé immédiatement. Le Conseil de la magistrature militaire nomme également les auditeurs militaires de justice dans leur poste de travail. Il décide de l'avancement, des mutations et des sanctions disciplinaires des magistrats militaires. De plus, il examine les demandes de démission et de levée de l'immunité et se charge de tout ce qui est en rapport avec les fonctions des magistrats militaires d'une façon générale. Le Conseil peut être consulté sur les questions touchant le bon fonctionnement des organes judiciaires militaires et les moyens de leur mise à niveau. La promotion des magistrats militaires aux différents grades est faite par le Conseil de la magistrature militaire conformément aux conditions fixées au Statut particulier des militaires. Le Conseil de la magistrature militaire dresse annuellement un tableau d'avancement des magistrats militaires. 5 - A l'audience ainsi qu'aux cérémonies officielles, les magistrats militaires portent une tenue spéciale. Il s'agit d'une toge similaire à celle portée par les magistrats de l'ordre judiciaire, mais présentant quelques spécificités. 6 - Les tribunaux militaires ne comportent plus dans leur composition des officiers appartenant aux unités et services militaires. Ils sont composés uniquement de magistrats civils et militaires quel que soit le grade du prévenu. 7 - L'abolition de la possibilité pour l'autorité militaire (notamment le ministre de la Défense nationale) de recourir à la suspension de l'exécution de la peine. Certes, cette réforme a changé notablement la justice militaire d'un appareil judicaire souvent critiqué pour ses règles exorbitantes et dérogatoires au droit commun et qualifiées pour cette raison de justice d'exception, à une justice spécialisée dans le domaine militaire, faisant partie du système pénal national, en consacrant toutes les garanties du procès équitable appliquées par les juridictions de droit commun, bien que organiquement il relève du ministère de la Défense nationale, vu la spécificité de la vie militaire, la spécialisation et la formation militaire des ses juges en plus bien sûr de leur formation juridique. En général on peut dire que la justice militaire tunisienne d'aujourd'hui consacre toutes les garanties du procès équitable et par les réformes citées en haut elle acquiert un nouveau visage ; d'ailleurs, multiples sont les organismes nationaux et internationaux qui se sont félicités de cette réforme, dans ce contexte, et pour avoir une idée plus claire sur cet écho positif qu'a eu ces réformes je vous invite à consulter les rapports, notamment des organisations internationales et régionales, tels que l'extrait du rapport de la délégation de l'UE à la Tunisie intitulé «Diagnostic sur le système judiciaire et des prisons en Tunisie» daté du 20 décembre 2011 page 41 dans laquelle celle-ci a écrit : «Les juges militaires bénéficient d'une formation particulièrement soignée. Ils bénéficient d'une bonne image auprès de la population qui leur fait confiance, largement autant, en tout cas qu'a la justice judiciaire». En outre, l'organisation «Human Rights Watch» a également insisté dans son rapport publié récemment qu'elle n'a pas observé des violations du droit à un procès équitable dans les tribunaux militaires. Par ailleurs, l'organisation «Action des chrétiens pour l'abolition de la torture» a affirmé dans son rapport publié en juin 2012 qu'«après avoir été totalement marginalisée et rendue presque inopérante sous le régime de Ben Ali, très méfiant vis-à-vis de l'armée, la justice militaire connaît un regain d'activité depuis la révolution... La justice militaire avait meilleure presse que la justice de droit commun pointée du doigt pour sa corruption et son inféodation à l'ancienne famille régnante». L'indépendance des magistrats militaires est désormais garantie par la loi et protégée par l'instauration d'un conseil de la magistrature militaire composé essentiellement de magistrats militaires et de magistrats de l'ordre judicaire détachés auprès des tribunaux militaires. L'application de cette nouvelle réforme depuis le 29 juillet 2011 a apporté certainement la preuve que la légitimité de l'existence de la justice militaire dans le système judiciaire pénal national n'est plus mise en cause tant que les règles de droit qui la régissent sont conformes aux standards internationaux du procès équitable et respectent les droits de l'Homme. Le juge militaire doit être licencié en droit, après avoir être admis à un concours, il doit passer deux (02) ans dans l'Institut supérieur de la magistrature, puis il doit suivre une formation militaire dans l'Académie militaire pour une période de 6 à 9 mois. Au cours de sa carrière, il est appelé à bien maîtriser la langue anglaise, puisqu'il poursuit après 2 ou 3 ans de travail des études aux U.S.A (The Judge Advocate School), qui délivre un diplôme qui est l'équivalent d'un master en droit international et opérationnel, une spécialité qui ne se trouve pas dans les universités tunisiennes. Puis il peut toujours poursuivre des stages de formation en droit international humanitaire, notamment à l'Ecole royale belge, à l'Institut San Rémo en Italie, à l'Ecole de l'Otan en Allemagne, au centre du combat contre le terrorisme (Ankara-Turquie). Il poursuit toujours les différents séminaires organisés soit en Tunisie soit à l'étranger, notamment les congrès de l'Association internationale de droit pénal, l'Association nationale des jeunes pénalistes, ou la Société internationale de droit militaire et du droit de la guerre. Un bon nombre de magistrats militaires poursuivent actuellement des études de 3e cycle, et préparent leur Doctorat en droit international et pénal, et puisque la vraie indépendance de la magistrature ne peut être réellement concrétisée qu'à travers la mise à niveau continue et le renforcement de la compétence des magistrat, la Direction de la justice militaire organise mensuellement des séminaires de formation sur différents thèmes juridiques militaires et d'ordre technique (telles que la balistique, la balistique lésionnelle, le dysfonctionnement du service de la sécurité lors de la période de la révolution du 14 janvier, etc ...) . Le magistrat militaire peut en outre poursuivre les différentes écoles militaires (Cours capitaine, l'Ecole d'état-major, l'Ecole de guerre et enfin l'Institut de la défense nationale) – vu cette formation ambivalente et multidisciplinaire et diversifié, l'O.N.U demande chaque année des magistrats militaires pour occuper des postes de commandement juridique dans les zones de conflits dans le monde, en outre, un bon nombre de juges militaires enseignent le droit pénal militaire, et le droit international humanitaire dans différentes écoles militaires, et donnent également des conférences dans le cadre de la diffusion de la culture juridique au sein de l'Armée. Notre approche de travail repose essentiellement sur «la lutte et la prévention du crime au sein de l'Armée» pour la sauvegarder de toutes les défaillances et déviances.Par ailleurs, un bon nombre de magistrats militaires participent aux travaux des différents hauts comités nationaux (le Comité national du droit international humanitaire) – le Comité national de la protection des données à caractère personnelles – le Comité national des martyrs et blessés de la révolution du 14 Janvier...). La justice militaire se caractérise essentiellement par la discipline à la fois de ses magistrats et de ses greffiers, en croyant que «la discipline est mère du succès» et que les nations développées n'ont pu l'être qu'à travers la discipline et le travail sérieux et constructif de ses concitoyens. Nous travaillons davantage à instituer une justice équitable, indépendante et disciplinée, qui peut être exemplaire par le sérieux de son personnel, son abnégation et son dévouement au service à la fois de la justice et de la patrie. Pour conclure concernant cette question, on peut dire que la justice militaire tunisienne, comme toute autre justice militaire, a la tâche délicate de veiller au maintien de la discipline militaire, une tâche sans laquelle elle ne pourrait même pas exister. En effet, sans justice, il n'y a plus de droit et sans discipline il n' y a plus d'armée. La justice militaire doit donc concilier le droit et la discipline. Cependant, les exigences de la discipline militaire ne sont pas du tout contraires à la consécration des droits de l'Homme par les tribunaux militaires. Le militaire est avant tout un citoyen qui doit être traité en justice de la même manière que son compatriote, qui se trouve en dehors de la communauté militaire. Il serait même injuste de prévoir toute une panoplie de garanties au profit du justiciable civil, et les nier quand il s'agit d'un militaire soumis à des règles de rigueur et exposé à d'imminents risques et dangers. C'est dans cette perspective que le débat aujourd'hui concernant la justice militaire ne concerne plus sa légitimité, mais plutôt sa légalité. Ainsi, la justice militaire doit inévitablement évoluer pour subsister . Elle reste, malgré tout nécessaire à la défense de l'ordre et de la discipline, en temps de paix et surtout en temps de crises et de conflits. Elle serait une justice plus efficace et plus diligente que la justice ordinaire, dans le cadre de sa compétence. Enfin, je dirai que l'idéal serait d'instaurer une justice militaire digne de notre société. Une justice militaire plus soucieuse des libertés et garanties fondamentales du procès équitable, tout en conciliant les exigences de la discipline, sans laquelle il n'y a pas d'armée, avec les exigences du droit sans lequel il n'y a pas de justice. Dans ce cadre, et pour avoir une idée plus claire sur l'écho positif qu'a eu ces réformes et également le déroulement des différents procès devant les trois tribunaux militaires de 1ère instance et devant la Cour d'appel militaire. J'invite les lecteurs à consulter les rapports, notamment des organisations internationales et régionales suivantes : - L'Union européenne. - La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme. - Human Rights Watch. - Amnesty International. - L'Organisation «Action des chrétiens pour l'abolition de la torture». D'ailleurs, la Direction de la justice militaire a eu l'honneur de recevoir plusieurs organisations nationales et internationales, tels des membres de l'Assemblée nationales constituante, Mme Sihem Ben Sedrine et Mme Marie Camberlin (membres de la Fédération internationale des ligues de droit de l'Homme), M. Pablo de Greiff, premier rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et la garantie de non-répétition des crimes graves et des violations flagrantes des droits de l'Homme, M. Martin Pradel, membre de la même fédération, son excellence l'ambassadeur de la fédération Suisse en Tunisie, plusieurs avocats et personnalités de la société civile, qui ont très apprécie ces réformes, qualifiées d'ailleurs d'une révolution au sein de la justice militaire tunisienne. Plusieurs pays étrangers que j'ai visités après la révolution tels que la Grèce, la Turquie, l'Espagne, ont vu dans ces réformes une consécration d'une justice conforme aux standards internationaux ; et la direction de la justice militaire continue encore à mieux les approfondir afin de limiter la comparution des civils devant les tribunaux militaires et renforcer d'avantage l'indépendance des magistrats militaires et cela en coopération avec le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées ( D.C.A.F) qui a déjà ouvert un bureau à Tunis et nous sommes en train de collaborer en ce sens pour idéaliser notre système de justice militaire qui deviendra après les quelques réformes qui restent un modèle pour tous les pays du monde. *( Magistrat, procureur général, directeur de la justice militaire) Les vingt principes de Decaux * Les principes de l'expert onusien Emmanuel Decaux sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires sur le plan international et qui ont constitué la source principale des réformes établies après la révolution dans la justice militaire tunisienne. Principe n°1 : Création des juridictions militaires par la Constitution ou la loi. Principe n°2 : Respect des normes du droit international. Principe n°3 : Application de la loi martiale. Principe n°4 : Application du droit humanitaire. Principe n°5 : Incompétence des juridictions militaires pour juger les civils. Principe n°6 : Objection de conscience au service militaire. Remarque : Règle incompatible avec le principe constitutionnel consacrant le caractère obligatoire du service national en Tunisie. Principe n°7 : Incompétence des tribunaux militaires pour juger les mineurs de 18 ans. Principe n°8 : Compétence fonctionnelle des juridictions militaires. Principe n°9 : Jugement des auteurs des violations graves des droits de l'Homme. Principe n°10 : Limitation des effets du secret-défense. Principe n°11 : Régime des prisons militaires. Principe n°12 : Garantie pour toute personne d'être introduit devant un tribunal qui statue sur la légalité de sa détention. Principe n°13 : Droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial. Principe n°14 : Publicité des débats. Principe n°15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable. Principe n°16 : Accès des victimes à la procédure. Principe n°17 : Exercice des voies de recours devant les juridictions ordinaires. Principe n°18 : L'obéissance au supérieur ne peut être invoquée pour exonérer un militaire de sa responsabilité individuelle ni celle de son supérieur s'il a omis de faire usage de ses pouvoirs pour empêcher ou faire cesser les violations graves des droits de l'Homme. Principe n°19 : Exclusion de la peine de mort. Principe n°20 : Obligation de révision des codes de justice militaire dans le monde. * Référence : Rapport présenté lors de la 62e session de la commission des droits de l'Homme de l'ONU le 13 janvier 2006.
