L'Association des jeunes experts-comptables de Tunisie a formulé un ensemble de commentaires et recommandations relatifs à certaines dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2014. Les commentaires de l'Aject ont été synthétisés dans un document communiqué fin novembre 2013 au président de l'Assemblée nationale constituante, à la Commission des finances, planification et développement, à tous les blocs parlementaires ainsi qu'au ministère des Finances. Les principales critiques et les recommandations formulées sont résumées dans les paragraphes suivants. Révision du taux de l'impôt sur les sociétés et imposition des revenus distribués Le projet de loi de finances prévoit la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 30% à 25% avec soumission des revenus distribués sous forme de dividendes, au niveau des personnes physiques, au taux de 10%. Contrairement à ce qui est mentionné dans l'exposé des motifs du projet de la loi, indiquant à tort que ces nouvelles dispositions allègent l'imposition des sociétés, l'Aject estime que le cumul de ces deux mesures a pour effet d'augmenter le taux d'imposition effectif des sociétés à 32,5%. N'ayant aucun impact sur les recettes de 2014 puisque ces dispositions n'entrent en application que pour les bénéfices de l'année 2014 déclarés en 2015, l'Association recommande de supprimer cet article en attendant la réforme fiscale globale actuellement en cous de préparation. Impositions des sociétés exportatrices L'Aject considère que le projet de loi de finances a trop alourdi les charges fiscales des sociétés totalement exportatrices, et ce, par l'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%, d'une part, et la soumission des revenus distribués sous forme de dividendes à un taux d'impôt de 5%, d'autre part. En plus de ces deux nouvelles impositions, le même projet prévoit de taxer au profit des collectivités locales le chiffre d'affaires provenant de l'export, actuellement non soumis à cette taxe. Enfin, les dividendes des personnes physiques associées dans ces entreprises subiront une redevance de 1% lorsque le revenu annuel dépasse les 20.000 DT. Il en découle que ces dispositions peuvent avoir des conséquences négatives sur les investissements directs étrangers en Tunisie, le nombre d'emplois et les réserves du pays en devises, alors qu'on aurait dû prendre en considération la conjoncture par laquelle passe la Tunisie et son besoin d'attirer de plus en plus d'investissements étrangers. Le fait de bombarder les sociétés exportatrices de quatre nouvelles impositions simultanément, va à l'encontre de toute politique d'encouragement des sociétés exportatrices étrangères installées actuellement et ne fait que décourager les investisseurs potentiels. Révision du minimum d'impôt payé par les forfaitaires Le projet de loi de finances prévoit le doublement du minimum d'impôt payé par les personnes physiques, soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, de 50 dinars à 100 dinars et de 100 dinars à 200 dinars, tout en multipliant ce minimum en cas de retard de paiement. L'Aject considère, par ailleurs, que ces mesures demeurent en deçà des attentes et n'atteignent pas le niveau requis de la réforme du système fiscal relatif aux forfaitaires. L'Aject précise, dans ce cadre, que l'existence d'environ 400 000 personnes, soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et dont leur contribution annuelle moyenne ne dépasse pas 50 dinars chacune représente une source d'évasion fiscale, de concurrence déloyale et ne peut pas aboutir à l'équité fiscale. A cet effet, il faut revoir en urgence tout le régime forfaitaire d'imposition et limiter l'octroi de ce régime aux activités installées en dehors des grandes villes, et exclure du régime forfaitaire d'imposition les activités ayant une rentabilité importante (telles que les salons de thé, la consommation sur place, le commerce des matériaux de construction). Instauration d'un nouvel impôt immobilier L'article 55 prévoit un impôt sur les biens immobiliers propriété des personnes physiques à l'exception de l'habitation principale, des terrains agricoles et des biens immobiliers affectés à l'exercice, par le propriétaire, de son activité professionnelle. L'Aject constate la dangerosité de cette mesure qui prévoit l'imposition des immeubles même en absence de revenus encaissés desdits biens immobiliers, tout en soulignant l'échec économique constaté dans plusieurs pays ayant adopté la taxe sur la propriété ou sur la fortune, conduisant à la fuite des personnes riches vers d'autres pays et par conséquent des répercussions négatives sur les rentrées fiscales beaucoup plus importantes que les recettes supposées être encaissées de toute taxe sur la propriété. Or, il aurait était judicieux de se contenter de la législation actuelle qui impose les revenus de location immobilière et les plus-values de cession de biens immobiliers, tout en renforçant les mesures de contrôle de l'imposition de ces revenus afin de lutter contre l'évasion fiscale. Par ailleurs, l'Aject conteste la légitimité du pouvoir exécutif pour déterminer par décret la base imposable et les taux de la taxe sur la propriété immobilière, vu que l'ANC reste le seul organe habilité à légiférer en matière fiscale Enfin, l'Aject recommande vivement la suppression de cet article, tout en évitant de programmer tout impôt basé sur la propriété dans les prochaines réformes fiscales. Rationalisation des opérations payées en espèces Le projet de loi de finances pour l'année 2014 prévoit des mesures de rejet fiscal des achats payés en espèces lorsque le montant dépasse 20.000 dinars au titre de l'année 2014. Ce plafond sera réduit à 10.000 dinars pour l'année 2015 et à 5.000 dinars à partir de l'année 2016. Ainsi, pour pouvoir déduire les charges, les amortissements et la TVA relatifs aux biens et services acquis par les entreprises, il faut que le paiement passe par une banque si le montant dépasse les plafonds ci-dessus mentionnés. En plus, le projet prévoit une pénalité importante infligée au vendeur égale à 20% du montant encaissé en espèces. L'Aject considère que ces dispositions peuvent améliorer la transparence fiscale, grâce à une meilleure traçabilité des opérations. Toutefois, l'association insiste sur la crise de confiance actuelle à l'égard au chèque, en tant que moyen de paiement fiable. Par conséquent, cette mesure ne peut réussir que suite à l'instauration de certaines mesures préalables afin de faire regagner au chèque sa valeur auprès des agents économiques, tout en mettant fin d'une manière définitive aux amnisties au profit des émetteurs des chèques impayées surtout en l'absence de paiement intégral du bénéficiaire. En plus, il faut moderniser le système bancaire en vue d'encourager les paiements par carte bancaire ainsi que réduire les commissions et délais d'encaissement des chèques ordinaires et certifiés. Enfin, la loi aurait dû prévoir des mesures pour les personnes interdites de chéquiers, exerçant actuellement une activité économique, afin de ne pas les pousser à migrer vers le secteur informel. En conclusion, l'Aject recommande de reporter la promulgation de telles mesures jusqu'à l'amélioration du climat des affaires et la mise en place des préalables nécessaires pour son application, tout en supprimant la sanction à l'encontre du vendeur ayant choisi la transparence en déclarant son chiffre d'affaires encaissé en espèces. Allègement de la pression fiscale sur les salariés à faible revenu Le projet de loi de finances 2014 ajoute une disposition visant à exonérer les revenus annuels nets ne dépassant pas 5.000 DT pour les personnes physiques qui réalisent à titre exclusif des revenus relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. L'Aject relève certaines insuffisances sur cette disposition puisque le bénéfice de l'exonération a été limité aux salariés, ce qui prive les personnes physiques réalisant d'autres catégories de revenus de cet avantage, la rendant contraire au principe de l'équité fiscale. En plus, la limitation de l'avantage aux seuls revenus nets annuels ne dépassant pas 5.000 dinars est de nature à exclure certains employés dès qu'ils dépassent ce seuil (soit du fait de l'avancement dans les échelons ou du fait de la réalisation d'heures supplémentaires). En raison de ces insuffisances, l'Aject estime qu'il n'est pas judicieux d'adopter cette exonération selon la formule proposée. Elle propose de revoir sa formulation par l'aménagement de la première tranche du barème de l'Irpp soumise au taux de 0% (actuellement de 0 à 1.500 DT), tout en insistant sur la nécessité de la révision du barème de l'impôt qui n'a pas été révisé depuis 1989 et qui n'est plus en harmonie avec le pouvoir d'achat actuel. Renforcement des ressources du fonds de compensation L'article 77 du projet de la loi de finances pour l'année 2014 prévoit de soumettre les montants supérieurs à 20.000 DT à une retenue à la source égale à 1% de ces montants au titre de la redevance prévue par la loi de finances 2013 visant à renforcer les ressources du fonds de compensation. L'Aject considère que l'application de cette retenue à la source à tous les montants payés supérieurs à 20.000 dinars se contredit avec le principe de son application sur le revenu net et non sur le chiffre d'affaires. En outre, une telle mesure est de nature à créer de nouveaux crédits d'impôts dont la résorption est difficile notamment que cette redevance est de nature conjoncturelle, limitée selon les dispositions du même projet de loi, aux exercices 2014 et 2015. Par conséquent, l'Aject recommande de limiter cette mesure de retenue à la source de 1% aux seuls revenus de salaires, vu que les autres rémunérations vont déjà subir les retenues à la source spécifiques prévues par les textes actuels. Augmentation du droit d'enregistrement des biens immobiliers à usage d'habitation acquis auprès des promoteurs immobiliers L'article 52 du projet de loi prévoit l'enregistrement des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de biens immobiliers à usage d'habitation au taux de 3% sur la fraction du prix d'achat supérieur à 100.000 dinars. Selon l'Aject, l'augmentation des droits d'enregistrement aura pour conséquence une hausse des prix des biens immobiliers. Ce qui rendra plus difficile l'accès à la propriété foncière, notamment pour la classe moyenne. D'autre part, cette mesure favorisera les acquisitions de biens immobiliers à usage d'habitation auprès de personnes autres que les promoteurs immobiliers (qui sont non autorisées à effectuer de telles opérations) au détriment de celles à effectuer auprès de promoteurs immobiliers, et ce, suite au rapprochement de ces deux régimes. Ceci encouragera l'évasion fiscale et affaiblit le rôle national important du secteur de la promotion immobilière dans l'économie la fiscalité et l'urbanisme Par conséquent, l'Aject recommande de supprimer l'article 52, ou d'augmenter la fraction du prix d'acquisition exonéré du droit d'enregistrement proportionnel (de 100.000 dinars selon le projet à 200.000 ou 300.000 dinars) en tenant compte notamment de l'inflation importante dans le secteur immobilier. Ou bien, l'Aject propose aussi d'exonérer la première acquisition de bien immobilier à usage d'habitation de ce nouveau droit d'enregistrement. Extension de la base de calcul et révision du taux de l'impôt minimum Contrairement au projet de loi de finances qui prévoit une augmentation considérable du minimum d'impôt applicable pour les entreprises déficitaires, l'Aject propose le maintien du taux de calcul actuellement appliqué, à savoir 0,1% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises et de supprimer le projet élevant ce taux à 0,3%. En effet, cette augmentation de 200% du taux est en contradiction avec la mesure prévue par le même projet de loi de finances instaurant une baisse de l'impôt sur les sociétés de 30% à 25%. En plus, elle lèse les sociétés qui accusent des pertes et qui sont réellement en difficulté telles que les établissements hôteliers ou les grandes entreprises publiques. Par ailleurs, l'augmentation de l'impôt minimum en cas de non-réalisation de chiffre d'affaires de 350 dinars à 650 dinars (et son dédoublement en cas de paiement hors délai) constitue un lourd fardeau pour les sociétés qui ne sont pas en activité. Nous recommandons d'annuler cet article et d'adopter de nouvelles mesures pour consolider les ressources fiscales de l'Etat auprès du secteur parallèle et du régime forfaitaire conduisant ainsi à plus d'équité fiscale. Allègement de la pression fiscale sur les contribuables à faible revenu Le projet de la loi de finances pour l'année 2014 prévoit l'exonération des revenus annuels ne dépassant pas 5000 DT réalisés exclusivement par les salariés. L'Aject critique la limitation de cette exonération aux seuls revenus salariés. En outre, il a été relevé qu'une telle mesure présente certaines insuffisances étant donné que dès que ce seuil est dépassé (suite à une prime ou à l'exécution d'heures supplémentaires), l'ensemble du revenu sera imposable au barème, ce qui fait perdre au bénéficiaire le droit de bénéfice de cet avantage et par conséquent son revenu net connaîtra une baisse. Il en est de même en cas de cumul d'un autre revenu (tel qu'un revenu foncier) en plus du revenu salarié et ce même au cas où le revenu global ne dépasserait pas le seuil des 5000 DT. Ainsi, l'Aject propose de généraliser cette exonération à toutes les catégories de revenus et ce par l'aménagement de la première tranche du barème de l'IRPP soumise au taux de 0% en la remplaçant par (de 0 à 5000 DT) au lieu de (de 0 à 1500 DT) de manière qu'elle soit cohérente avec le niveau d'inflation atteint. Conclusion et autres propositions de l'Aject L'Association des jeunes experts-comptables de Tunisie exprime son inquiétude par rapport aux dispositions prévues par le projet de la loi de finances 2014, conduisant à l'augmentation de la pression fiscale sur les contribuables fiscalement transparents, et ce, en absence de mesures luttant contre le régime forfaitaire, le secteur informel et l'évasion fiscale. L'Aject relève la non-reconduction de l'exonération totale des bénéfices et revenus des sociétés totalement exportatrices et leur imposition à 10%. Or, compte tenu du contexte économique actuel du pays, de la baisse des investissements directs étrangers ainsi que du risque de départ des entreprises étrangères établies en Tunisie qui sont à la fin de la période d'exonération, l'Aject recommande la reconduction de l'avantage d'exonération en attendant l'amélioration du climat des affaires. Dans ce cadre, l'Aject appelle à la nécessite d'une réforme fiscale urgente tout en limitant le nombre de textes fiscaux, la simplification des mesures et la centralisation des dispositions fiscales dans un code fiscal unique. Pour améliorer les recettes fiscales, l'Aject propose l'instauration d'une taxe de circulation sur les voitures étrangères (en fonction de la puissance fiscale et la cylindrée) entrant sur le territoire tunisien afin de renforcer les ressources de la Caisse de compensation, étant donné que ces véhicules bénéficient de la consommation des carburants subventionnés par l'Etat. Elle recommande également d'étendre l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% pour les hypermarchés ainsi que les fournisseurs de services internet (actuellement soumis à 30%). Enfin, l'Aject constate une défaillance dans l'application des retenues à la source par certaines entités publiques. Il en est ainsi pour le cas de la Cnam qui ne procède pas aux retenues à la source sur ses paiements effectués au profit des prestataires de services médicaux (médecins, cliniques...), des pharmacies, des commerçants des produits paramédicaux. Par conséquent, l'Aject recommande de rappeler à ces organismes publics de nécessité de respecter la législation fiscale en matière de retenue à la source afin d'améliorer les recettes de l'Etat.
