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«Aujourd'hui, le temps de la justice n'est plus celui des magistrats, mais des justiciables» Jean-louis Debré, Président du conseil constitutionnel (France)
En France, il n'était pas question d'un contrôle de constitutionnalité. Car la révolution française a arraché la loi au roi pour la remettre aux représentants du peuple, et il n'était pas question que qui que ce soit contrôle la loi votée par les représentants du peuple. Mais les cours constitutionnelles sont apparues en Europe au lendemain de la Seconde Guerre, après l'arrivée au pouvoir, en Allemagne et en Italie, de Hitler et de Mussolini. Tous les deux avaient été à l'origine de lois qui portaient atteinte à la dignité de l'homme, et personne n'avait le pouvoir alors de leur dire : n'appliquez pas cette loi, elle porte atteinte aux droits et à la dignité de l'homme. En 1959, lorsqu'il y a eu passage de la quatrième à la cinquième République, les constituants ont créé un Conseil constitutionnel, modeste institution à l'époque. La caractéristique de celle-ci est qu'elle était juridique. Le Conseil est devenu une juridiction, parce que nous nous sommes rendus compte que la France a besoin d'un certain nombre d'institutions qui assurent la stabilité du droit et qui font qu'un certain nombre de principes, dits principes constitutionnels, restent en dehors du champ de la ratification législative. Initialement, le Conseil constitutionnel avait deux fonctions. La première : veiller au bon fonctionnement du régime parlementaire et éviter la confusion des pouvoirs ; la deuxième : statuer sur le contentieux électoral. Progressivement, l'institution a augmenté son pouvoir et accru ses compétences. Au début, le conseil devait statuer sur la conformité de la loi à la Constitution, avant qu'elle ne soit promulguée. Puis, on s'est dit que la Constitution française renvoie dans son préambule à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et également au préambule de la Constitution de 1946. Nous avons donc regardé la conformité de la loi à tous les principes généraux qui ont fait la France. Et nous ne regardons plus maintenant si la loi est conforme à la Constitution ou à la procédure parlementaire. Mais si elle est conforme à la liberté, à l'égalité, aux soucis de fraternité, aux droits économiques et sociaux. Nous avons étendu les normes de référence. Autrement dit, nous n'avons plus de référence par rapport à la Constitution uniquement, mais par rapport à la Déclaration des droits de l'Homme et le préambule de 1946. Le champ d'application est devenu considérable. Mais le Conseil restait une petite institution, dans la mesure où la loi étant l'expression de la volonté générale, elle ne pouvait contrôler que les lois avant qu'elles ne soient promulguées (a priori). Une fois que la loi était promulguée, plus personne ne pouvait la contester. Pendant cinquante ans, ça a été le rôle du Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée, le président du Sénat ou, après la réforme de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs qui pouvaient examiner, avant que le président de la République ne promulgue la loi votée, si celle-ci ne portait pas atteinte à des droits ou à des libertés. Tout a changé quand, ayant pris conscience de l'importance d'un contrôle de constitutionnalité pour la stabilité juridique dans un pays, et pour éviter que la contestation ne perdure au-delà du vote de la loi, on s'est dit : nous allons donner au Conseil une autre vocation, celle d'examiner les recours, y compris contre les lois anciennes. Ainsi, nous pouvons revisiter notre arsenal législatif, à travers la protection des droits et des libertés. Le Conseil constitutionnel est une institution politique qui est devenue une juridiction constitutionnelle. Et, pour ne pas être contestée, nous avons mis en place une procédure juridictionnelle, à savoir un code de procédures contraignant pour les membres du Conseil : nous avons introduit le contradictoire dans nos décisions, qui signifie la présence des avocats qui viennent défendre leurs points de vue. Nous avons également opté pour la publicité du débat et la transparence de la procédure. Nous avons créé un prétoire : tous les mardis, il y a des avocats pour plaider la cause de leurs clients. Aujourd'hui, le temps de la justice n'est plus le temps des magistrats, c'est le temps des justiciables... Même si un justiciable croit avoir un droit, il doit être fixé par ce droit. A côté de ce rôle du Conseil, nous avons, au fur et à mesure, renforcé notre rôle de contrôle des élections. Nous contrôlons les élections législatives et sénatoriales. Lors des dernières législatives, nous avons eu 500 recours ; soit des recours directs, soit des recours par la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne, lorsqu'un candidat a dépassé le montant autorisé. A ce moment, nous avons la possibilité de prononcer une mort politique, c'est-à-dire que nous considérons qu'il y a eu fraude électorale ou dépassement des dépenses autorisées. Nous pouvons annuler l'élection et frapper ceux qui sont à l'origine de la fraude d'inéligibilité pendant un an ou trois ans. En réalité, après cette sanction, le candidat perd toute chance de se réinvestir en politique. Nous avons également un rôle essentiel dans l'élection du président de la République. Il revient au Conseil de sélectionner les candidats qui auront le droit de se présenter devant le suffrage des électeurs. Nous recevons les parrainages et nous vérifions tous les parrainages en téléphonant aux personnes à la lumière des formulaires reçus, afin de vérifier qui a signé et s'il est habilité à le faire. Une fois que nous avons dressé la liste des candidats qui peuvent solliciter le suffrage des électeurs, nous nous accordons la collaboration des magistrats qui vont être répartis sur tout le territoire et qui vont assurer le bon déroulement de la campagne. Parallèlement à cette fonction, et depuis une loi récente, nous sommes une juridiction d'appel des comptes de campagne des candidats à la présidence de la République. Dans cette procédure, il y a une commission nationale de contrôle du financement de la vie politique qui va examiner tous les comptes des candidats et qui va rendre une décision. Nous ne pouvons pas annuler des élections, mais nous pouvons ne pas en accepter la conséquence, comme nous pouvons également ne pas rembourser les frais de campagne.
