Ceux qui, à un moment ou un autre, ont fait don de leurs biens à l'ancien parti par adulation et qui encensaient ses dirigeants, notamment le premier d'entre eux, se disent, aujourd'hui, avoir été arnaqués. La justice tranchera Il a fallu attendre deux années après la dissolution de l'ancien parti au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique(RCD), par décision judiciaire le 28 mars 2011, pour qu'un décret portant création d'une commission de liquidation de ses biens et de ses valeurs soit publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) n° 19 en date du 05 mars 2013. Cette commission composée de représentants de plusieurs départements ministériels et comptant une vingtaine de membres, est chargée de « la détermination, du Recensement, de l'administration et de la liquidation de tous les biens et immeubles, les droits acquis, les revenus et bénéfices qui en découlent ainsi que les valeurs revenant au parti du Rassemblement constitutionnel démocratique dissous et du remboursement des dettes et obligation lui incombant, conformément à la législation en vigueur et sous le contrôle du magistrat désigné à cet effet ». Depuis sa création, cette commission a vu se succéder quatre présidents dont un qui n‘a « tenu » que 24 heures ! C'est que «nous travaillons sous pression et nous faisons face à des difficultés de plusieurs ordres. Manque de personnel, avec seulement sept agents affectés à la commission et qui plus est ne bénéficient d'aucune indemnité spécifique comme c'est le cas de leurs collègues de la commission de confiscation des biens de la famille de l'ancien président Ben Ali et des personnes inscrites dans la fameuse liste des 114, établie par Foued Mebazaâ et Mohamed Ghannouchi, mais aussi au niveau de la gestion de ces biens», confie Adel El Kamel le président de cette commission qui a élu domicile au 5e étage de l'immeuble jouxtant la Banque de l'Habitat à l'avenue Kheireddine Pacha. Faisant bon cœur contre mauvaise fortune, ce contrôleur général se voit mandater d'une mission délicate qu'il doit terminer dans les délais impartis. Nonobstant ces difficultés conjoncturelles, la commission a abattu un grand travail et compte boucler ses travaux avant la fin de l'année en cours si et seulement si « on modifie le décret portant création de la commission qui comporte des dispositions juridiques de nature à entraver ses travaux, pour y introduire plus de souplesse dans la gestion et plus de précisions dans les attributions », explique son président. Un projet de modification a été préparé et présenté à la tutelle et qui devrait être transmis à la présidence du gouvernement en vue de sa discussion et son adoption par le Conseil des ministres. Comme il s'agit d'un décret, une fois adopté, il devra être, immédiatement, publié dans le Journal officiel de la République tunisienne(Jort) et devenir exécutoire. Le retard pris dans la création de ladite commission s'est répercuté sur l'avancement de ses travaux, d'autant plus que les registres comptables de l'ancien parti, ont été mis à la disposition de la justice et il a fallu du temps pour pouvoir les récupérer au mois de novembre dernier seulement. Tout comme 15.000 boîtes d'archives transférées en juin 2011 aux Archives nationales. « Ces registres sont tellement bien tenus que n'avons plus besoin de continuer notre travail d'investigation puisque, après les vérifications d'usage, tout y a été consigné », explique Adel El Kamel. Régularisation de la situation des agents de l'ancien parti Le premier dossier auquel s'est attaqué la commission est celui du personnel de l'ancien parti et des sociétés et entreprises dont il était actionnaire. Au total, un peu plus de 400 agents se sont retrouvés du jour au lendemain sous la menace de la précarité et de la mise au chômage forcé. A part les agents affectés au parti et aux différentes structures y afférentes (comités de coordination, fédérations, cellules), la plupart des autres appartiennent à sept sociétés dans lesquelles le RCD est soit simple actionnaire, soit majoritaire. Il s'agit de : 1- La société immobilière « Al Intilaka », à raison de 99.9%, 2- La société de presse et d'édition « Dar Al Amel », à raison de 99.48%, 3- La société d'art graphique, d'édition et de presse « Sagep », à raison de 96.48%, 4- La société « Sesco », à raison de 92%, 5- La société « Dar Al Jil Aljadid », à raison de 88.92%, 6- La société « Asfar Al Amel », à raison de 20%, 7- La société « Sotutour », à raison de 7%. Toutes ces sociétés se sont, pratiquement, trouvées à l'arrêt comme c'est le cas de « Dar Al Amel » et « Dar Al Jil Aljadid » déclarées, par décision judiciaire, entreprises en faillite. C'est pourquoi elles ont été mises sous séquestre alors que la Sagep, par exemple, a été confiée par le Tribunal de première instance de Tunis à un liquidateur judiciaire pour « finaliser les opérations de vérification des créances, établir le plan de cession et effectuer les licenciements nécessaires ». Mises sous la tutelle du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, beaucoup de temps a été mis et perdu dans la régularisation de la situation des agents. D'abord, pour ne pas les priver de leurs salaires, tous les comptes du RCD (1052 comptes postaux et 970 comptes bancaires) ont été soldés et rassemblés dans un compte unique géré par la commission. Le solde s'est élevé à 12.065.308 mille dinars et 130 millimes. Dix milliards ont été avancés à l'Etat pour le payement des salaires des agents entre février 2011 et septembre 2013, date du règlement définitif de la situation de la quasi-totalité d'entre eux. Les quelques autres ont dû attendre plus d'une année et demi (mars 2015) pour être mis à la retraite pour difficultés économiques. La gestion de ce dossier a été confiée au ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières. Un premier Conseil ministériel lui a été consacré en décembre 2012. Présidé par l'ancien chef de gouvernement Hamadi Jebali, le Conseil a décidé la mise à la retraire des agents âgés de cinquante ans et plus et l'intégration des autres dans la fonction publique. « Faux », explique El Kamel. « Il fallait faire partir tout le monde à la retraite, et ce, en application du régime spécifique aux entreprises privées en faillite, et non traiter ces sociétés comme des entreprises publiques ». Décision qui n'a pas été appliquée en son temps et il a fallu tenir une réunion ministérielle au mois de septembre 2013, sous le gouvernement Ali Laârayedh, pour qu'elle soit entérinée. Mais elle n'a concerné que 189 agents seulement dont un certain nombre de journalistes des deux quotidiens Le Renouveau et Al-Horria. D'autres agents, 113 au total, ont, dans une première étape, été affectés dans des ministères ou des établissements publics. Entre-temps, un Conseil ministériel tenu le 13 janvier 2015, sous le gouvernement Mehdi Jomaâ, a décidé la mise à la retraite de 75 autres agents. Ce qui fut fait à partir de mars dernier. Le dossier a été définitivement clos puisque les jeunes de moins de 40 ans ont été ou seront intégrés dans la fonction publique. Les biens immobiliers et les voitures Une précision d'abord. Les biens immobiliers notamment sont, pour la plupart, parvenus au RCD par « voie d'héritage » de son prédécesseur le Parti socialiste destourien (PSD) héritier, à son tour, du Néo-Destour. Déjà, dans les années soixante et plus tard dans les années soixante-dix, une opération de recensement et d'enregistrement des biens du parti a été entamée et a continué au fil des années. Les biens sont, en fait, catalogués en : - Propriétés exclusives du RCD avec titres fonciers - Propriétés en partage avec des privés - Le terrain appartenant au RCD et le bâtiment sur lequel il est construit ne lui appartient pas - Le bâtiment lui appartenant est construit sur un terrain qui n'est pas le sien Il fallait donc faire un plus grand effort d'investigation et de recherche auprès de la propriété foncière et auprès de l'administration publique pour pouvoir recenser ces biens. « Heureusement que la récupération des registres comptables du trésorier du parti, au mois de novembre dernier, nous a été d'une grande utilité pour mener à bien notre travail de recensement », ajoute le président de la commission. Ils ont constitué une preuve irréfragable dans l'affaire du financement de l'ancien parti dont des hauts responsables, comme Hamed Karoui, Abderrahim Zouari, feu Abdelaziz Ben Dhia, Abdallah Kallel, Mohamed Ghariani et d'autres ont été blanchis par la justice. Ainsi la commission a recensé 2552 biens dont deux à l'étranger. La plupart sont meublés et plusieurs d'entre eux sont en très bon état et 250 (boutiques, maisons...) sont loués à des particuliers. Toutefois, près de « 300 biens immobiliers ont été soit squattés par des particuliers après le 14 janvier 2011, soit illicitement récupérés par des organismes publics pour les besoins de leurs services ». Or, explique notre interlocuteur, « cet état de fait ne nous permet pas d'avancer dans notre travail parce que le décret portant création de la commission est clair dans ce sens. Il stipule dans son article 12 que tout le transfert des biens, meubles, immeubles et des droits épurés au profit de l'Etat » ne sera effectué qu'après « le remboursement des ayants droit et la clôture des travaux de liquidation ». La commission a déposé 137 plaintes contre les « squatters » pour les déloger, mais vu la situation sociale de certains d'entre eux, des délais leur ont été accordés pour libérer les locaux. Mais il n'y a pas que les biens immobiliers et mobiliers. Il y a également 193 voitures avec leurs cartes grises, dont beaucoup sont en bon état, qui ont été recensées. Trois sont mises à la disposition de la commission, 56 autres sont utilisées par le ministère de l'Intérieur et sept ont été vendues. Le reste des voitures dont des bus croupissent dans le parking de la tour de 17 étages qui surplombe l'avenue Mohamed-V. Avec le temps, elles risquent de devenir inutilisables. D'ailleurs, ce n'est qu'en octobre 2014, que la commission a entamé les procédures de vente des biens du RCD dissous en publiant quatre appels d'offres de prix de vente de 21 immeubles sis dans le grand Tunis, Mahdia et Jendouba et deux autres pour la vente des 7 voitures sus-mentionnées. Elle a, également, procédé à la vente au plus offrant des biens meubles. Un million 650 mille dinars, fruit de la vente Le fruit de cette vente n'a rapporté que la bagatelle d'un million 500 mille dinars pour les immeubles, 155 mille dinars pour les voitures et 20 mille dinars pour les meubles. Soit un total de 1.675.000 mille dinars. Maigre moisson ! Adel El Kamel reconnaît que les résultats réalisés sont très en deçà des attentes voire « inacceptables ». Il estime que ces biens pourraient ramener au Trésor de l'Etat pas moins de 500 millions de dinars. Une somme importante qui attend d'être récupérée pour soulager le Trésor public, et ce, après déduction des dettes évaluées à 120 millions de dinars dont 80% au profit des institutions publiques (Cnss, Steg, Sonede ...). D'ailleurs, une fois la situation épurée, il est question de leur céder certains immeubles en contrepartie de leurs dettes. Or, avec le temps les biens immobiliers, parce que mal entretenus, vont peu à peu tomber en désuétude et menaceraient, même, ruine. La tour de 17 étages abandonnée Le cas le plus frappant est celui de la tour, ancien siège du parti construit en l'an 2000. Surplombant l'avenue Mohamed-V, elle est aujourd'hui désertée mais «habitée par les hiboux», comme pour se rappeler au souvenir des Tunisiens. Le moloch est devenu une coquille vide ! Mise à la disposition de la présidence du gouvernement et bien gardée par l'armée nationale, elle devait, suite à une déclaration de l'ancien chef du gouvernement Hamadi Jebali, être transformée en « maison de l'investisseur ». Puis il y a eu cette intention de la louer ou de la vendre à la Banque africaine de développement, BAD. Mais l'idée a été abandonnée, depuis, et la tour, laissée à son triste sort, a pris « un coup de vieux ». Et ce n'est que début avril qu'elle a été mise à la disposition de la commission de liquidation des biens du RCD. Son coût a été évalué, en son temps, à près de 200 millions de dinars. A qui la faute et qui en assume la responsabilité ? Posez la question à l'ancien ministre des Domaines de l'Etat, le CPRiste Slim Ben Hmidane ! Pour le moment, le dossier de sa mise en vente est en cours de préparation. Parallèlement à cela, des travaux d'aménagement et d'entretien seront engagés pour sa remise à neuf. Travaux qui devraient coûter cher et l'ancien chef du gouvernement Mehdi Jomaâ avait, à un certain moment, avancé le montant de 12 millions de dinars. Pour le président de la commission, la réussite de la mission dont elle est investie demeure tributaire, tout d'abord, de la modification du décret relatif à sa création. Un projet a été présenté au ministère de tutelle proposant la diminution de moitié du nombre des membres pour tomber à dix seulement. La clarification de la nature juridique de la commission et son indépendance financière et au nouveau de la prise de décision, de même que la régularisation de la situation administrative des agents et leur renforcement sont, d'après lui, des conditions sine qua non pour la réussite des travaux. Plusieurs créanciers du parti dissous ont déjà déclaré leurs dettes et présenté des dossiers comportant les documents justificatifs. Mais on ne doit pas attendre une éternité pour clore définitivement le dossier. Car si, d'ici là, d'autres créanciers vont se présenter, ils pourront recourir à la justice. D'autant plus que même ceux qui, à un moment ou un autre, ont fait don de leurs biens à l'ancien parti par adulation et qui encensaient ses dirigeants, notamment le premier d'entre eux, se disent, aujourd'hui, avoir été arnaqués. La justice tranchera !
