Organisés, récemment à Sfax, par l'UTICA , sous l'égide du Ministère de l'Economie, les travaux du 2ème séminaire ont porté sur le thème : « Le système fiscal et la relation avec le citoyen ». Ayant tourné autour de deux axes majeurs, à savoir : la Loi des Finances 2008 et la Loi relative à l'initiative privée, la manifestation, qui a enregistré une assistance fournie en provenance des gouvernorats de Sfax, Mahdia, Sidi Bouzid, Tataouine, Gabès, Gafsa, Médenine, Tozeur, Kairouan, Kebili et Kasserine, a été marquée par un débat franc et consistant. Si l'organisation d'un tel séminaire vient consacrer une tradition, sa tenue s'inscrit cette fois dans un contexte international de plus en plus difficile, qui place les pays sans grandes ressources énergétiques face à de nouveaux défis. C'est, en substance, ce qu'a rappelé le Ministre des Finances qui a mis en exergue la nécessité, pour l'Etat de disposer des ressources fiscales suffisantes à même de lui permettre de mener à bien sa politique de développement économique, tout en maintenant la pression à un niveau acceptable. L'enjeu est d'autant plus important qu'il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'endettement et ses conséquences néfastes sur l'avenir du pays. Or, vu les limites des ressources naturelles du pays et plus particulièrement en matière de produits stratégiques, d'une part, et les exigences du développement, de l'autre, le pays n'a d'autre choix que de compter, au maximum possible,sur ses propres moyens, ce qui s'applique entre autres au budget de l'Etat dont les recettes proviennent essentiellement de la fiscalité. M. Mohamed Rachid KECHICHE a par la suite mis en exergue le rôle du budget de l'Etat dans la maîtrise des effets des perturbations vécues par les marchés internationaux, perturbations traduites particulièrement par la flambée inédite des prix des carburants et des céréales lesquels ont respectivement triplé et quadruplé en l'espace en quatre ans pour les premiers et deux ans pour les seconds, ce qui a nécessité des mesures d'urgence traduites par une enveloppe complémentaire de l'ordre de 300 millions de dinars pour contrecarrer les effets de ces hausses vertigineuses. Après avoir rappelé les dernières mesures en faveur des entreprises, le Ministre des Finances a insisté sur la nécessité pour les contribuables et plus particulièrement les hommes d'affaires, d'être convaincus que la consolidation des recettes fiscales est une contribution en faveur de la croissance et , partant, de l'entreprise. Cela implique une vigilance accrue et une plus grande fermeté en matière de lutte contre toutes les pratiques illicites et les délits de fraude fiscale que ce soit à travers le commerce ou la production parallèles préjudiciables à l'économie nationale et à nos ressources fiscales en ce sens qu'elles s'opposent à nos objectifs en matière de consolidation de ces ressources non pas par l'augmentation des taux mais à travers l'élargissement de leur base. La parole a été donnée par la suite aux présents. Une trentaine de représentants de différents secteurs se sont relayés au micro pour exposer les difficultés vécues par leurs secteurs respectifs et formulé des propositions pour y remédier. Parmi les remarques pertinentes, il y a lieu de citer celle d'un intervenant qui a reproché aux organisateurs la tenue du séminaire après l'adoption de la loi des finances au lieu de le prévoir avant, ce qui aurait permis de mieux tenir compte des préoccupations et des doléances des parties concernées. Le deuxième volet du séminaire a été consacré à la loi du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, sachant que cette loi prévoit un certain nombre de dispositions portant sur : - La simplification des procédures de lancement des projets de création des entreprises. - La simplification des procédures de direction et de gestion et protection des actionnaires et des associés. - Le financement de l'initiative économique. - La promotion des petites entreprises. - La facilitation du financement de la formation professionnelle. - Les mesures d'accompagnement à caractère social. - Le développement des espaces économiques. - L'encouragement au développement régional. - L'encouragement au redressement des entreprises et à leur transmission. Au sujet de la loi des finances 2008, M. Tijani CHAABANE, expert comptable et président du Conseil Régional du Centre et du Sud note : « Il s'agit d'une loi avant-gardiste. Sans entrer dans les détails, voici les traits les plus remarquables des cinq dispositions de cette loi : 1 - En matière d'impôt sur les revenus des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés, il y a lieu de citer : - L'harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables concernant les amortissements. - Le relèvement du taux des provisions de l'assiette imposable de 30 à 50% 2- Concernant les dotations des provisions relatives aux créances douteuses des stocks et des titres côtés en bourse : ces créances étaient auparavant déductibles jusqu'à concurrences de 30 % des bénéfices imposables des entreprises. L'apport de la Loi des Finances 2008 est de relever le dit taux à 50 %, ce qui est de nature à consolider l'autofinancement des entreprises. D'autre part, pour les entreprises totalement exportatrices, l'application des mesures prévues par la loi du 18- 12- 2006 , est repoussée à 2011, sachant que cette loi qui porte sur la réduction du taux de l'impôt et l'allègement de la pression financière a prévu un régime fiscal définitif pour l'exportation comme suit : - Pour les personnes morales : la commission des bénéfices provenant de l'exportation a fixé l'impôt sur les sociétés autour de 10 %. - Pour les personnes physiques : la déduction des 2/3 des revenus provenant de l'exportation. Par ailleurs, la Loi des Finances pour la gestion 2008 a porté le délai du bénéfice de l'avantage d'octroi au dinar symbolique des terrains destinés à la construction de logements universitaires prévus par la l'article 52 ter au 31 décembre 2008. 3- Concernant les dispositions en matière de TVA, la loi prévoit, dans le cadre des incitations en faveur du secteur agricole, l'extension de l'exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin, des ensilages et des pépinières. 4- Concernant les dispositions en matière de procédures fiscales, il y a lieu de mentionner la subordination du transfert des revenus imposables des étrangers à la régularisation de leur situation fiscale. En effet, la loi des finances pour la gestion 2008 a prévu l'obligation, pour les personnes physiques non résidentes, les personnes morales non résidentes, les personnes exerçant dans le cadre de l'établissement stable en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent de lieu de résidence hors de Tunisie, de présenter une attestation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles délivrés par les services des impôts compétents. 5- Il conviendrait de signaler également l'institution d'une taxe due à l'exportation des dattes. En effet, la loi des finances 2008 a institué un droit de 0,1 % sur la valeur en douane des dattes exportées lequel servira au financement du Fonds de Promotion de la Qualité, un fonds destiné au financement des opérations prévues à l'amélioration de la qualité des dattes et à l'encouragement de leur production et de leur commercialisation. »
