La mise à pied figure parmi les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un salarié fautif. Elle diffère selon la gravité de la faute et peut être également préalable à un licenciement. Dans le cas d'espèce, notre lecteur nous demande s'il n'a pas été lésé dans ses droits, après avoir fait l'objet d'une mise à pied d'une semaine, sans comparaître devant la commission paritaire siégeant en tant que conseil disciplinaire. En réponse à cette question observons d'abord que la mise à pied qu'inflige l'employeur sans consulter la commission paritaire, n'excède pas trois jours aux termes de la loi et des conventions collectives. C'est ce qu'on appelle une sanction du premier degré. Quant au cas de notre lecteur, dont la mise à pied a été d'une semaine, elle nécessite l'avis de la commission paritaire, devant lequel est tenu de passer préalablement l'employé concerné avant toute décision. En effet, passé la période de trois jours, la mise à pied devient une sanction du second degré. Les sanctions sont prises en fonction de la gravité de la faute. Dans le cas d'espèce l'intéressé qui travaille dans le secteur privé est en droit de récupérer le salaire relatif aux dix jours qui lui ont été déduits à cause de cette mise à pied. D'autant plus que l'employeur est resté sur sa position concernant la décision de mise à pied prise à l'encontre de son employé à titre disciplinaire. Une pareille décision est abusive, car contraire à la loi et la convention collective cadre, dont il est fait référence dans le code du travail, précisément dans l'article 37 modifié par l'avenant du 15 octobre 1992 . En tout état de cause, la gravité de la faute est appréciée par la seule commission paritaire siégeant en conseil de discipline, qui décide du degré de la sanction à prendre. L'employé est en droit de saisir les prud'hommes afin de demander la récupération des dix jours de salaire dont il a été privé ainsi que des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi suite à une décision abusive de son employeur.
