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Instituer un mécanisme de garantie par l'Etat des crédits bancaires au profit des entreprises (AJECT)
Publié dans WMC actualités le 01 - 05 - 2020

L'Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT) demande la mise en place d'un système de financement, instituant un mécanisme de garantie par l'Etat des crédits bancaires au profit des entreprises.
Dans un communiqué publié vendredi 1er mai 2020, l'AJECT précise que ce mécanisme est prévu par l'article 11 du décret-loi n°2020-6 du 18 avril 2020 portant sur les mesures fiscales et financières pour limiter les répercussions engendrées par la propagation du Covid-19.
Elle propose d'accélérer la publication du décret définissant les entreprises sinistrées par la crise sanitaire Covid-19 ; la signature de la convention entre le ministère des Finances et la SOTUGAR ; ainsi que l'établissement et la diffusion de la circulaire de la Banque centrale de Tunisie correspondante.
Elle recommande, aussi, de faire bénéficier de ce mécanisme les entreprises qui s'engagent à garder au minimum 50% du nombre de salariés au cours des deux premières années suivant l'octroi du crédit.
L'association a préconisé, en outre, que le montant de ce crédit bancaire de gestion ou d'exploitation, ayant une durée maximale de remboursement ne dépassant pas les 7 ans avec une période de grâce de 2 années, devrait avoir un plafond maximal à fixer par Crédit, par Relation (client) et par Groupe de sociétés.
"Le montant de crédit à accorder devrait tenir compte du besoin de financement réel et particulièrement le montant nécessaire, adéquat et suffisant permettant le redressement de l'exploitation et assurant au mieux la continuité d'activité de l'entreprise", a-t-elle noté.
Elle a proposé, par ailleurs, d'établir un rapport annuel, durant la période de remboursement du crédit octroyé, par un expert-comptable, portant sur le suivi de l'utilisation de crédit octroyé et l'évolution de certains indicateurs (indicateurs de performance, nombre de salariés, situation juridique et patrimoniale…).
"La SOTUGAR devrait s'engager à publier au public, périodiquement, un état des crédits demandés, refusés et acceptés en nombre et en montant et répartis par secteurs et par catégories", a encore recommandé l'AJECT, estimant que "les entreprises prioritaires devraient être des plus ou moins sinistrées et des plus ou moins petites".


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