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M. Yassine Mchirgui, Président de l'association de protection de l'environnement et développement social : «L'application de la loi sur la gouvernance locale est une nouvelle procédure en Tunisie»
Ce processus permet aux élus locaux de bien gérer les affaires publiques suivant les dispositions juridiques en vigueur et avec une certaine transparence et visibilité. De plus, cette gouvernance suppose que les élus, responsables de la commune, assurent la promotion de l'économie locale et l'épanouissement de la vie communale. Entretien. M. Yassine Mchirgui, qu'entend-on par bonne gouvernance ? Une bonne gouvernance locale est l'ensemble des bonnes pratiques de gestion des affaires publiques locales, s'inscrivant dans le strict respect des règles et procédures en vigueur, et dans l'intérêt supérieur des usagers des services publics locaux. Celles-ci impliquent l'adoption et la mise en œuvre de règles, de procédures, d'institutions et de mécanismes permettant aux citoyens d'exprimer leurs intérêts, d'exercer leurs droits et de participer au développement de leur localité. Pourquoi parle-t-on, aujourd'hui, des règles de bonne gouvernance ? La raison principale est qu'aujourd'hui, nous sommes dans une phase de transition démocratique. Nous assistons, pour la première fois, à des conseils municipaux élus. Les citoyens ont confiance en ces fondations démocratiques correctes et aux élections, qui sont justes et transparentes. Par conséquent, la relation entre le conseil municipal et les citoyens est devenue une relation participative, contractuelle et de responsabilité partagée, régie par les règles de bonne gouvernance. Par ailleurs, les règles de bonne gouvernance sont des règles universelles et ne sont pas spécifiques à la Tunisie. Ce sont également des règles interdépendantes et complémentaires, car elles représentent un système cohérent, mais multiforme. Nous passerons en revue six règles, dont certaines sont essentielles, à savoir le respect de la loi, ou la suprématie de la loi. Cependant, le principe de la libre gestion n'est pas absolu, mais la Constitution le limite à la nécessité de respecter les principes de bonne gouvernance. Le chapitre 137 souligne, d'ailleurs, que «les groupes locaux, dans le cadre du budget approuvé, sont libres de disposer de leurs ressources selon les règles de bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière». Le chapitre 138 indique, aussi, que «les groupes locaux sont soumis à un contrôle ultérieur concernant la légalité de leurs actions». Cela justifie aussi les règles d'une bonne gouvernance. Toutes ces règles relèvent du concept de gouvernance locale. Le système de régulation a été énoncé par la Constitution de 2014 et détaillé par le Code des collectivités locales. Mais comment savoir si l'accès à l'information de la communauté locale est respecté? Informer les citoyens, principalement les habitants de la commune, est un droit qui leur revient et dont ils doivent jouir. Par ailleurs, ils ont élu les membres du conseil municipal, ainsi, ils paient des impôts locaux et ils ont le droit absolu de connaître le résultat de leurs contributions fiscales et les modalités de leur disposition. C'est-à-dire la transparence. Ce mot signifie aussi de mettre l'information à la disposition de toute partie concernée par l'information, en particulier la société civile. A cet égard, les groupes locaux sont soumis aux dispositions de la loi fondamentale n°22 de 2016 du 24 mars 2016, concernant le droit d'accès à l'information. Cette loi fondamentale vise à garantir le droit de toute personne physique ou morale d'accéder aux informations dans un but précis. Cette loi fondamentale vise à garantir le droit de toute personne physique ou morale d'accéder aux informations dans un but précis d'obtenir les informations, renforcer les principes de la transparence et de la responsabilité, notamment en ce qui concerne l'élimination de l'installation publique et améliorer la qualité du service public, et soutenir la confiance dans les structures soumises aux dispositions de cette loi. Les conseils communaux agissent-ils dans la transparence et respectent-ils les mécanismes de démocratie participative ? La transparence suppose l'implication des citoyens dans les affaires publiques. L'article 139 de la Constitution susmentionnée stipule que les groupes locaux doivent adopter des mécanismes de démocratie participative et des principes de gouvernance ouverte, pour assurer une contribution plus large et la société civile dans la préparation des programmes de développement territorial et le suivi de leur mise en œuvre, conformément à ce qui est spécifié par la loi.Cette loi fondamentale vise à réglementer les règles relatives à l'organisation des structures des collectivités locales, leurs compétences et leurs modes de gestion. La mise en œuvre des mécanismes de la démocratie participative a pour objectif de parvenir à une décentralisation et un développement global et équitable dans le cadre de l'unité de l'Etat. La participation suppose que la municipalité est ouverte aux citoyens et interagit avec eux. Participer à la gestion des affaires de la ville, c'est écouter tous les avis et consulter les citoyens sur toutes les questions qui concernent les activités et les projets communaux. Le conseil de la communauté locale doit garantir une participation effective aux différents stades de l'élaboration des programmes de développement. Comment conférer de l'efficience à l'action communale? Il faut tout d'abord diagnostiquer les besoins de la commune. Il s'agit, ensuite, de définir un programme de travail qui comprend des activités spécifiques afin de satisfaire les attentes des habitants de la commune. Enfin, il faut définir des cibles quantitatives, numérotées et qualitatives qui répondent aux besoins diagnostiqués. Le système de bonne gouvernance dans le domaine du travail municipal est intégré avec le système de bonne gouvernance aux niveaux central et régional. La mise en place d'une démocratie participative nécessite la mise en place d'une nouvelle culture institutionnelle et la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques nécessaires
