La finalité de la loi organique du 26 mai relative aux élections et aux référendums, était de consolider le droit électoral qui est en même un devoir pour tous les citoyens, sans aucune distinction ni exception pour quelque cause que ce soit. Elle fut le fruit de plusieurs discussions et aussi de plusieurs tergiversations, entre les élus de l'ARP que ce soit au sein de la commission de législation, ou de l'Assemblée plénière afin de ne laisser aucune faille, ni carence . Parmi les articles qui ont été longuement discutés avant sa mouture finale, l'article 121 dans son alinéa, concernant la composition du bureau de vote, où il ne doit pas y avoir de membres ayant assumé auparavant une responsabilité au sein de l'ancien RCD dissous. Ces discussions ont abouti à la mouture suivante : « Ne peut être membre d'un bureau de vote toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout conformément aux dispositions du décret du 3 aout 2011 ». Or la discussion au sujet de cet article est remise aujourd'hui sur la sellette, par ceux qui considèrent qu'il n'a plus lieu d'être, pour la bonne raison que d'anciens membres du RCD ont réintégré des postes de responsabilité dans les différentes institutions de l'Etat , et dans le gouvernement. Exclusion Toutefois et sur le plan juridique, il est incontestable que l'alinéa 9 de l'article 21, est contraire au principe démocratique de l'égalité des chances. Cela d'ailleurs a été bien vu depuis l'Assemblée constituante, certains députés ayant déclaré à l'époque que les élections en vertu de la nouvelle loi, ne devront pas être influencées par l'esprit d'exclusion, pour la bonne raison que seules les urnes tranchent, ou la justice en cas de litige. C'est la loi de la démocratie qui doit l'emporter. Personnes et institutions Le fait d'émettre une telle réserve par l'article précité, vient de la mentalité du culte de la personnalité qui a prédominé durant tout l'ancien régime et dont les séquelles persistent jusqu'à nos jours. Car ceux qui se présentent au bureau de vote restent dans le collimateur, pour la simple raison qu'ils ont appartenu au parti dissous. Cela constitue donc un préjugé défavorable , purement gratuit et sans aucun fondement tangible. Ce qui est injuste car il y eu d'anciens membres dudit parti qui étaient intègres et avaient agi dans l'intérêt du pays. Inutile tergiversation Tergiverser sur cette question, est inutile car la question est dépassée, et il n'est de l'intérêt du pays de créer des divergences pour se détourner de l'essentiel à savoir la préservation des acquis de la Révolution , afin de consolider davantage la démocratie et la paix publique. C'est une exclusion qui n'a plus sa raison d'être outre le fait qu'elle soit contraire à la Constitution garante des droits et des libertés. La plupart de députés sont pour cette raison, pour la réforme de la loi électorale, en abrogeant purement et simplement l'alinéa 9 de l'article 121, qui est de toutes les façons tombé en désuétude, étant donné le nouveau panorama politique actuel, avec d'anciens membres du parti dissous, au sein des nouvelles institutions de l'Etat. Appeler à maintenir ledit alinéa, ne peut qu'inciter à la haine et aux tensions inutiles. Cela va à l'encontre de l'article 21 de la Constitution dans lequel il est stipulé entre autres : « que les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune ».
