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Tunisie : La publication délibérée de données personnelles sur l'état de santé d'une personne est une violation passible de poursuites judiciaires, selon l'INPDP
Par Laameri Dorsaf | Il y a 8 minutes Dans un communiqué publié, ce dimanche 20 septembre 2020, l'Instance de protection des données personnelles (INPDP) a indiqué que la publication de manière délibérée de données personnelles sur l'état de santé d'une ou plusieurs personnes atteintes du coronavirus est une violation des dispositions de la loi organique 2004-63 portant sur la protection des données à caractère personnel. Cette violation est passible de poursuites judiciaires, selon la même source. Par ailleurs, l'instance a indiqué avoir constaté que certains responsables dans des établissements publics centraux et locaux ont délibérément publié des données sur les noms de personnes en lien avec leur état de santé. Dans cette optique l'INPDP a affirmé qu'elle n'hésitera pas à engager des poursuites judiciaires s'il s'avère qu'il s'agit d'une atteinte à la protection de données personnelles. A cet effet, l'instance a invité tous les établissements publics et privés ainsi que les personnes ayant accès à ces données à en respecter la confidentialité et à ne pas les divulguer sauf pour les parties habilitées à en prendre connaissance. Partagez Tweetez Partagez 0 Partages Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!