Par Mohamed DAMAK * De 1993 à 2000, le secteur de l'enseignement privé s'est forgé une image négative. Depuis la mise en place d'un cadre de lois approprié durant les années 2000-2001, des efforts considérables ont été déployés du côté des établissements agréés, soignant progressivement et considérablement les prestations pédagogiques de l'enseignement. Aujourd'hui, ce secteur est confronté à trois problèmes posant des freins majeurs à son développement : développement qui pourrait générer et drainer des recettes en devises permanentes (l'étudiant étranger, notamment africain, est assimilé à un touriste dépensant des sommes relativement importantes en devises pour financer son séjour et ses frais d'études). Premier problème : Le cadre de la loi régissant le secteur de l'enseignement privé accorde des avantages significatifs incitant à l'investissement. Il s'agit principalement: - d'une subvention à hauteur de 25% du coût d'investissement, fonds de roulement exclus ; - d'une subvention d'exploitation, contribuant à 25% de la rémunération des enseignants permanents ; - d'une exonération de la cotisation patronale à la CNSS relative à la rémunération des enseignants permanents ; - de l'acquisition sans TVA des équipements pédagogiques. Or ces avantages, à ce jour, aucun établissement n'en a bénéficié, sauf celui de l'épouse du président déchu. Aussi, force est de constater que ces avantages, non seulement n'ont pas été accordés, mais ils s'avèrent insuffisants au niveau des avantages fiscaux. En effet, un établissement de l'enseignement supérieur, bien qu'il relève du droit privé, demeure un métier ou une activité à caractère social et à nature publique. Il a un rôle considérable à jouer, quant à l'allègement du budget de l'Etat en la matière et quant à la contribution à l'amélioration de l'efficacité qualitative du secteur de l'enseignement dans sa globalité, puisqu'il permettrait nécessairement la réduction des sureffectifs des étudiants dans la quasi-totalité des établissements publics. Et, donc, un avantage fiscal mieux réfléchi incite davantage à l'investissement quand il est cohérent et entier. Pour ce faire, il faut : - revoir la liste incomplète des équipements, autorisant leur acquisition sans TVA (à titre d'exemple, il n'est pas normal que l'équipement informatique soit autorisé à une acquisition sans TVA et que le mobilier pédagogique ne le soit pas) ; - généraliser l'exonération de la TVA pour les projets de développement (études architecturales et technique, constructions). Paradoxalement, un établissement d'enseignement privé est non assujetti à la TVA au niveau de la vente de ses services, mais les achats sont assimilés à des charges fixes dont la TVA n'est pas récupérable par compensation avec la TVA à la vente. Deuxième problème: Le comportement de l'autorité de tutelle, accordant des autorisations pour de nouveaux diplômes, se caractérise par une marginalisation manifeste, à travers un mode de traitement qui impose une logique d'administration publique à un système de management privé dont seuls le marché de l'emploi et les besoins de l'entreprise peuvent arbitrer les choix pertinents en vue du lancement des nouveaux diplômes à créer. Or l'autorité de tutelle empêche cette interaction positive entre l'offre et la demande des compétences exigées par le marché. D'ailleurs, cet empêchement est un des principaux facteurs qui contribue à la formation des chômeurs détenteurs de diplômes universitaires. Troisième problème: Le manque de souplesse et de rigueur de l'autorité de tutelle en matière de coopération pédagogique internationale pénalise le développement de l'enseignement supérieur à l'international. Pour se positionner à l'international, nous avons l'obligation d'être soumis aux normes pédagogiques internationales, secteurs privé et public confondus. Notre cadre de lois national est appelé à réglementer rigoureusement les normes techniques relatives à l'exercice des différentes disciplines des métiers de l'enseignement. Cette réglementation devrait rendre possible un système de contrôle et d'évaluation sans équivoque. Par ailleurs, la souplesse devrait s'imposer quant aux choix des nouveaux diplômes à créer dans le cadre d'un champ d'investigations internationales, rendant possible la dispense de toutes catégories de diplômes de renommée mondiale. L'autorité de tutelle se doit de développer ses structures publiques chargées du traitement des équivalences sans freins. Les finalités ultimes recherchées seraient toujours l'amélioration continue de notre qualité pédagogique et l'excellence de nos compétences tunisiennes.
