Pour une ISIE « bis » indépendante, pluraliste et transparente Création d'une instance indépendante pour les élections — La société civile réagit au projet de loi du gouvernement
La composition, l'indépendance, la transparence, les prérogatives et la pluralité sont des points évoqués par plusieurs militants de la société civile comme étant pas clairs ou défaillants dans le projet de loi du gouvernement. Plusieurs associations, organisations et coalitions ont appelé à ne pas accepter ce projet tel qu'il est et ont menacé d'aller manifester devant l'ANC si on l'adopte sans le modifier. « Vers une instance indépendante pour les élections », tel était l'intitulé de la conférence de presse organisée, hier matin, par les comités exécutifs de l'Association tunisienne pour l'intégrité et la démocratie des élections (Atide), du réseau « Mourakiboun pour une Isie» (ou observateurs), de la coalition « Ofiya » (ou fidèles), de la Ligue des électrices tunisiennes (LET) ainsi que nombre d'autres associations et organisations qui sont pour une deuxième Isie qui soit indépendante et ayant des capacités opérationnelles importantes. Ces diverses composantes de la société civile, qui sont actives notamment dans le domaine de l'observation électorale, ont qualifié le projet du gouvernement de «danger pour l'avenir de la démocratie en Tunisie». Ils ont exposé leurs remarques et critiques quant au projet du gouvernement relatif à la création d'une instance indépendante pour les élections. Aussi, ils ont présenté une proposition collective portant sur la création de « l'Instance supérieure indépendante pour les élections » (ISIE) en tant qu'instance publique, indépendante et permanente, comme le stipule l'article 25 de la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire publique. Pour ce qui est des défaillances du projet de loi du gouvernement, ce groupement d'associations et d'organisations a accentué ses critiques sur le principe de désignation du président de ladite instance à travers un consensus des trois présidents : les présidents de la République, de l'Assemblée constituante et du gouvernement. Garantir l'indépendance de l'instance Selon le président de l'Atide, Moez Bouraoui, l'indépendance de cette instance « qui est présumée assurer une certaine crédibilité », reste le niveau zéro de la démocratie dans une phase transitoire et un domaine d'élections où l'on a besoin de transparence. «Le projet du gouvernement comprend des points positifs mais aussi des défaillances dont celles relatives à la formulation du texte de loi et à la composition de l'instance», a-t-il déclaré. Et d'ajouter : «On va nous emporter vers un processus non démocratique. C'est certain et la désignation du président de cette importante instance par les trois présidents ne peut être qu'une entrave à l'indépendance de cette structure ». De son côté, Kamel Gharbi, coordinateur général de la coalition « Ofiya », a affirmé que l'indépendance est un facteur qui fait la force de cette instance. «Selon le projet du gouvernement, le président de l'instance supérieure indépendante pour les élections serait désigné, ce qui affecte automatiquement les décisions de ce dernier qui serait certainement reconnaissable à ceux qui le désigneraient. Pour cela, nous sommes pour l'élection et je pense que l'Assemblée nationale constituante doit décider pour des affaires de cette importance loin des calculs partisans. Il doit y avoir un consensus sur ce genre de problématiques avec un esprit de cohabitation entre les différents courants politiques», a enchaîné le coordinateur de « Ofiya ». D'après lui, il y a eu un consensus pour que l'Instance supérieure indépendante pour les élections soit constitutionnalisée et permanente, cependant, il reste la question de son indépendance. Il a ajouté : «Il faut avoir des garanties à l'indépendance financière qui est très importante quant au bon fonctionnement de cette structure, loin de toute pression politique ou autre. D'autre part, l'Assemblée nationale constituante doit assurer son rôle de contrôle». Contre-propositions Pour l'ensemble des associations et coalitions adhérentes à ce mouvement prônant l'indépendance totale de l'Isie, la règle de la majorité absolue appliquée pour la validation du président de l'instance et des membres ne garantit pas la réalisation du large consensus dont l'instance aurait besoin. Dans le cadre actuel, les trois présidents sont issus de la même majorité. Le mécanisme de validation à la majorité permet à une majorité d'imposer son candidat sans obstacle. La proposition de l'Atide, relative à la création de l'Isie suppose une instance publique, indépendante et permanente composée exclusivement d'experts apolitiques ; neuf membres constituant un Conseil supérieur pour les élections (CSE). Selon ce projet, les membres du CSE seraient élus par une commission spéciale de l'Assemblée constituante, formée à son tour de l'ensemble des représentants des groupes parlementaires, un pour chaque groupe. Le projet de l'Atide stipule que les membres du CSE sont élus pour un mandat de six ans non renouvelable. Aussi, le président de l'Isie serait élu à la majorité absolue par les membres du Conseil supérieur des élections et il jouit du rang de ministre. Selon ce projet, les membres de l'Isie devraient être des experts issus de corporations professionnelles à l'instar de l'Union des magistrats administratifs, l'Association des magistrats et le syndicat des magistrats, l'Ordre national des avocats de Tunisie, l'Ordre des experts - comptables de Tunisie, le Syndicat national des journalistes, la Fédération générale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, l'Association tunisienne du droit constitutionnel, l'association des géographes tunisiens, ou l'Ordre des ingénieurs. Le profil de l'expert a été lui aussi détaillé, sauf que les critères énumérés dans ce projet de l'Atide exclut d'emblée plusieurs expertises nationales dans divers domaines. Ce projet présente plusieurs propositions concernant l'organisation de l'Isie, ses missions ainsi que des dispositions générales de transparence, et ce, partant des défaillances que l'association a évoquées dans son évaluation du projet du gouvernement. Le coordinateur général du réseau « Mourakiboun », Rafik Halouani, a affirmé, pour sa part, qu'il y a plusieurs défaillances, au sein du projet du gouvernement, quant aux dispositions relatives à la circulation et la transparence de l'information et de la diffusion des résultats des élections. «Dans ce projet du gouvernement, il y a un manque de transparence, d'impartialité et de pluralisme. C'est le moment pour mettre des garde-fous afin de ne pas tomber dans des dépassements graves et des glissements qui pourront entacher à jamais le processus démocratique du pays», a-t-il noté. Aussi, on a critiqué la mise à disposition des bases de données, statistiques et données de la part des administrations publiques, mentionnée dans le projet du gouvernement. Des dispositions qui ont été jugées en retrait par rapport au texte du décret-loi n°2011-27 du 18 avril 2011, qui appelait les autorités publiques à apporter à l'Isie « toutes les facilités dont elle a besoin pour accomplir sa mission». La limitation des capacités opérationnelles de l'instance a été évoquée en tant que défaillance qui peut entraver son bon fonctionnement. De même, on a critiqué l'absence d'un article qui prévoit des dispositions garantissant la parité au niveau des candidatures, ce qui a été mentionné dans un article du projet de l'Atide. Ce dernier s'est étalé sur les missions et les fonctions de l'Isie de même que sur les modalités de communication à entreprendre pour informer l'opinion publique de tout ce qui se fait au sein de l'instance. Bref, une contre-proposition qu'a présentée l'Atide qui vient dans l'habit de l'ancienne Isie à laquelle les participants à la conférence d'hier s'attachent comme une bonne expérience à rééditer. Mais jusque-là, nous attendons toujours les rapports financiers de la Cour des comptes sur ce qui a été dépensé par l'Isie et les diverses listes en lice lors du scrutin du 23 octobre dernier, ce qui aurait dû être publié en mars dernier ! Wait and see.
