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«Ceux qui sont au pouvoir chercheront à s'y maintenir ; ils refuseront le mode de scrutin uninominal à deux tours» Entretien avec : Kaïs Saïed, constitutionnaliste, président du Centre tunisien de droit constitutionnel
Constitution, instance des élections et bientôt loi de finances et budget... Rien dans les échéanciers de l'ANC n'évoque, à ce jour, le futur code électoral. Que représente ce texte ? A quel risque tarde-t-il à s'inscrire à l'ordre du jour de l'ANC ? Quel serait le mode de scrutin adéquat aux prochaines élections? Quelle leçon tirer du mode utilisé le 23 octobre dernier?... Entretien avec Kaïs Saïed, professeur de droit constitutionnel à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et président du Centre tunisien de droit constitutionnel, selon qui « ce code est aussi fondamental que la constitution »... Deux échéances sont en tête des priorités de l'ANC : l'adoption de la loi sur l'instance électorale et l'achèvement de la constitution. Mais rien n'est dit sur le futur code électoral et le prochain mode de scrutin. Que représente ce texte et pensez-vous que ce retard soit sans risque ? Le code électoral est l'un des textes fondamentaux après la constitution parce que les élections qui vont avoir lieu sur la base de la nouvelle constitution doivent être organisées par une loi électorale, un code qui organise à la fois les élections communales, législatives et présidentielles, si le choix est maintenu d'élire le président au suffrage universel. Encore faut-il que le texte de la constitution soit prêt et que les grands choix soient fixés sur la nature du régime et sur les élections locales et régionales. Rien n'empêche pour autant l'Assemblée de commencer à travailler sur ce texte qui est aussi fondamental que la constitution et dont dépendra le paysage politique futur. Car le problème est que ceux qui sont à présent au pouvoir chercheront à s'y maintenir par des textes qui leur sont favorables lors des prochaines échéances électorales. C'est le scrutin de liste qui les arrange le mieux parce qu'il favorise les grandes formations. C'est pour cette raison qu'il est fondamental de choisir le mode de scrutin adéquat, car c'est ce mode qui façonne en profondeur le paysage politique. Vous faites partie de ceux qui expliquent le paysage politique actuel par le mode de scrutin utilisé lors des élections de l'Assemblée nationale constituante. Y a-t-il, selon vous une leçon à en tirer avant de choisir le futur mode ? Le paysage politique actuel et toute la crise qui s'ensuit sont entièrement dus au mode de scrutin choisi en 2011. Il ne faut pas être un Prix Nobel en droit électoral pour savoir que le scrutin de liste dans des circonscriptions larges ne favorise que les grandes formations politiques. Mais ceux qui étaient au pouvoir les premiers mois ont voulu jouer la continuité. Pour créer la loi électorale de l'ANC, ils se sont basés sur les estimations de 1989, lorsque le mouvement islamique a obtenu entre 17 et 20% des voix. Ils ont pensé que tout pouvait encore se jouer dans cet ordre et que tout le monde aura sa part de pouvoir. A partir de ces faux calculs, ils ont choisi le mode de scrutin proportionnel avec le plus fort reste. Mais, ils ont oublié que ce mode représente l'un des plus mauvais systèmes électoraux. J'ai ici un article très peu connu («Note sur la représentation proportionnelle») qui a été rédigé en Tunisie par la résidence générale de France à Tunis en 1922. C'est un article sur les méfaits de la représentation proportionnelle avec le plus fort reste. En 1848 Lamartine écrivait déjà : « Tous nos malheurs viennent du scrutin de liste. C'est le scrutin des intrigues... » Et nous y sommes ; il n'y a qu'à observer les groupes parlementaires qui se font et se défont à l'Assemblée... Les élections du 23 octobre ressemblent d'ailleurs à un référendum non déclaré sur les problèmes de l'identité et de la religion. Ces questions n'ont rien à voir avec les problèmes réels qui sont des problèmes de liberté et de dignité. Tout a été faussé par une manipulation de l'opinion qui a fini par diviser le peuple en deux : croyants et mécréants, alors que la société tunisienne est une des sociétés les plus homogènes. Sans cette polémique et sans ce mode électoral, le parti Ennahdha aurait peut-être gagné mais certainement pas autant de sièges à l'ANC. A partir des textes et des chiffres, presque la moitié de l'électorat n'a pas voté. Pour les prochaines élections, si l'on persiste à choisir le même mode électoral, le taux d'abstention sera peut-être plus élevé... Est-ce que cela signifie que le taux d'abstention est également dû au scrutin de liste ? Oui, car le peuple, véritable acteur historique, a été en quelque sorte écarté pour donner le pouvoir à des partis politiques qui ne représentent que l'infime partie de l'électorat. Il ne faut pas oublier qu'à l'ouverture des listes d'inscription sur les listes électorales en juillet 2011, seuls 300 mille électeurs se sont inscrits. Ce qui correspond à peu près aux adhérents et sympathisants des partis. La plupart des électeurs tunisiens n'avaient pas ressenti le besoin de s'inscrire et de participer. Le 14 janvier s'est inscrit dans un moment de déclin des partis politiques. D'habitude, les élections démocratiques librement disputées sont l'aboutissement de tout un processus et viennent apporter une solution. Or, dans les deux cas tunisien et égyptien, au lieu que les élections soient la solution apportée démocratiquement par les élus, elles ont été à l'origine d'une nouvelle crise. Paradoxalement, avec l'annonce des premiers résultats, on a vu les prémices d'une crise qui va toucher profondément la société. Quel était à ce moment et quel sera, pour les prochaines élections, le mode adéquat selon vous ? Avez-vous présenté un projet dans ce sens ? Le mode adéquat, c'est le scrutin uninominal à deux tours. Parce que le Tunisien a son projet, il a juste besoin de ceux qui devront le mettre en œuvre. Il a besoin de choisir un candidat qu'il connaît personnellement et en qui il a confiance, dans le cadre d'une circonscription qui ne dépasse pas les frontières d'une délégation. Lorsque ce candidat retourne dans la circonscription, il peut être mis à rude épreuve par ceux qui l'ont choisi. Ce n'est pas le cas dans le cadre des circonscriptions larges tels les gouvernorats. A raison d'un député par délégation, quel que soit le nombre d'habitants de cette délégation, on aurait eu 264 députés et tout le paysage politique aurait été autre. J'ai toujours défendu ce mode. Il y aurait eu une assemblée plurielle et tous les candidats auraient réellement représenté leurs électeurs. Nous avions présenté un projet de code électoral en 2011 pour l'élection de l'Assemblée constituante. Pour les prochaines élections, nous n'avons encore rien présenté. Pour quelles raisons le scrutin uninominal est-il selon vous le mieux approprié à représenter les Tunisiens ? Parce qu'il faut renverser le sablier ; il faut aller de la périphérie vers le centre. C'est le local qui doit être la pierre angulaire de la construction future des pouvoirs publics. Les problèmes réels seront posés par les véritables représentants et trouveront des réponses. La véritable solution, c'est de partir du local vers le central ; de l'échelle des délégations à l'échelle régionale, ensuite nationale. On aura 264 élus, au nombre des délégations. Dans chaque gouvernorat, il y aura un conseil représentatif des différentes délégations et c'est de là qu'émane un pouvoir central. C'est de là que doivent sortir les élus du peuple. C'est de là que doit être représentée la vraie Tunisie. Je vous donne un exemple:à Thala, l'été 2011, un jeune informaticien a organisé des élections pour la composition de la délégation spéciale. Il a élaboré un code électoral, l'urne a été placée chez l'épicier, il y a eu des candidats, des élections démocratiques disputées et une grande participation. C'est la seule délégation spéciale élue. Aucun parti n'y a participé. Le ministère de l'Intérieur voulait la remplacer, mais il n'a pas pu. Elle a bien fait son travail. Depuis l'initiative de l'Ugtt, il y a, du côté de la coalition au pouvoir, un semblant de consensus autour du régime semi-présidentiel. Qu'est-ce que le régime semi-présidentiel et pensez-vous que ce soit le bon choix? Le régime semi-présidentiel consiste à répartir les fonctions exécutives entre un chef d'Etat élu au suffrage universel et un gouvernement émanant de la majorité au sein de l'assemblée législative. Est-ce le bon choix ? Peut-être. Mais un tel choix nécessite une répartition étudiée et rigoureuse des compétences entre les deux chefs de l'exécutif. Répartition qui ne risque pas de mener à un blocage de la marche des pouvoirs publics. Si un chef d'Etat avec l'approche des élections cherche à se maintenir, la coexistence entre les deux têtes de l'exécutif ne sera pas facile. La majorité au sein du parlement cherchera de son côté à être une majorité après les élections. Les répartitions doivent être très précises et doivent prendre en compte toutes les hypothèses pour ne pas conduire à un blocage. Malheureusement, cette répartition se fait à présent en fonction des trois formations au pouvoir. On cherche à faire du sur mesure, comme c'était le cas en 59, puis à travers les différentes révisions qu'a connues le texte. La constitution portugaise dont on s'inspire suppose un chef d'Etat neutre. Or en Tunisie, on n'a pas cette culture et puis la neutralité est très difficile à préserver, surtout à l'approche des élections pour un chef d'Etat qui cherche encore à être reconduit. Les discussions du projet de la future instance électorale peinent à aboutir. Sont-elles sur la bonne voie et comment expliquer les divergences qui les caractérisent et le retard qui s'ensuit ? Objectivement, l'Isie ne commencera réellement son travail qu'après la finalisation de la constitution et du code électoral. Le problème n'est donc pas le retard en soi. Le problème est justement qu'on veut faire de cette instance le fruit d'un compromis entre toutes les parties. Or, il ne s'agit pas d'en faire le fruit du compromis. Il s'agit au contraire de garantir son indépendance vis-à-vis de toutes les parties. Un équilibre recherché est toujours précaire. Ce qu'il faut, c'est assurer techniquement à cette instance son autonomie et lui donner les moyens nécessaires à son action. Il faut que ceux qui la dirigent soient responsables. Il faut qu'ils soient dotés des moyens juridiques qui leur permettent de pénaliser toutes les infractions pour ne pas tomber dans le vide juridique et l'impunité qui ont caractérisé la campagne et les élections du 23 octobre 2011. Le projet de préambule discuté la semaine écoulée provoque encore des interrogations et des avis divergents, notamment autour de certaines notions vagues ou ambiguës. Certains députés de la majorité pensent qu'il lui suffit de résumer la philosophie de la constitution. Quelle lecture en faites vous ? Le préambule ressemble à ce stade à une lettre adressée à l'opinion publique où tout un chacun doit trouver sa part. Pour cela, un certain nombre de concepts et d'expressions pas très clairs doivent être explicités, car ils peuvent être interprétés de différentes manières par le législateur. Un préambule doit certes présenter la philosophie de la constitution, mais il doit être clair et précis, car il peut être utilisé par le juge constitutionnel, le juge administratif, et même le juge judiciaire pour trouver des solutions juridiques. Ce n'est pas un texte sans effets juridiques, comme certains constituants sont en train de le soutenir. Au préambule, on donne un certain nombre d'effets juridiques. Un préambule doit être un texte utile juridiquement. Il faut lui donner toute son importance. Les objectifs que le constituant cherche à réaliser doivent être également clairs et mis en évidence. Quel suivi faites-vous de l'élaboration de la constitution. Pensez-vous qu'elle est sur la bonne voie ? Aujourd'hui, la Constituante semble retourner à la case départ. Les problèmes qui ont été débattus au mois de février et de mars derniers devront de nouveau être débattus sur la base d'une lecture de l'article 65 du règlement intérieur. A mon avis, l'article 65 n'a aucune raison d'être puisque les groupes sont proportionnellement représentés au sein des commissions. En principe, selon les articles 105 et 106 du même règlement, tout le projet doit être inscrit au bureau d'ordre et distribué aux membres qui doivent l'étudier dans une limite de 15 jours. La plénière sert à passer de la phase de la préparation à celle de la discussion / adoption. Tout rediscuter en plénière est une perte de temps, car à quoi ont servi toutes ces discussions au sein des commissions si l'assemblée plénière va rediscuter et soulever les mêmes problèmes au lieu de passer à la phase de l'adoption. Normalement, ces questions doivent être débattues avant d'être soumises au vote de l'assemblée plénière. Beaucoup d'articles continuent à diviser les constituants au sein même des commissions et entre les commissions et la commission de coordination. Sur quoi portent essentiellement ces divergences ? Les plus importantes concernent la nature du régime, les attributions de la Cour constitutionnelle, l'article 27 sur la criminalisation de la normalisation avec l'Etat d'Israël... Concernant le chapitre premier, on n'a pas débattu des différentes dispositions. Un certain nombre de problèmes ont été résolus, d'autres vont être soumis à la plénière. On va vers un consensus, encore faut-il être clair sur les expressions. Une expression comme Etat civil n'a pas de signification juridique. Normalement, un Etat c'est une entité, une personne morale de droit public qui, par définition, n'a pas de religion. Il y a un gouvernement civil, un régime civil mais pas un Etat civil. N'est-ce pas une opposition à l'Etat théocratique dont la demande est formulée par plus d'un constituant? Tout cela est une confrontation au niveau des symboles. Il y a deux tendances, l'une religieuse et l'autre laïque, à l'intérieur de la Constituante. La Tunisie quant à elle est immunisée par son histoire, sa situation géographique, elle sera toujours une société ouverte et modérée. Elle ne sera jamais une circonscription afghane. Cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas rester vigilants. La liberté est un acquis qu'aucun parti n'a le droit de s'approprier au nom de quelque idéologie que ce soit. Selon moi, ce n'est pas un problème constitutionnel et juridique, c'est un problème politique entre des partis qui cherchent soit à se maintenir, soit à accéder au pouvoir. Sinon, la constitution aurait pu être élaborée en quelques semaines. Le problème n'est donc pas dans le texte constitutionnel, mais dans la conception du pouvoir. Ce n'est pas un problème de techniques juridiques, ou de cour constitutionnelle. Les termes juridiques, c'est la clé aux solutions politiques mais encore faut-il qu'il y ait des solutions politiques et un consensus réel sur l'idée de liberté. Malheureusement, il y aura deux pôles, une bipolarisation de la vie politique. Elle existe en démocratie, cette bipolarisation, mais elle existe toujours autour d'un consensus sur le même modèle de société. En Tunisie, c'est sur le modèle de société que les divergences apparaissent et non pas sur les politiques publiques. Or cette bipolarisation n'est pas réellement représentative des problèmes tunisiens. Ce sont des problèmes créés artificiellement. Vous parlez de déclin des partis politiques. Quelle alternative imaginer ? La société civile ! Elle a été à l'origine de ce qui s'est passé en Tunisie et en Egypte. Elle doit être un acteur principal toujours à l'avant-garde. L'une des principales garanties de la liberté pour réussir cette phase dans l'histoire, c'est d'être toujours présent pour contrecarrer les dépassements mais aussi pour participer activement au pouvoir. Cette distinction classique entre pouvoir et société civile doit être repensée afin que celle-ci participe mieux au pouvoir. Au Kef, il existe un tissu d'associations à l'échelle régionale et ce tissu peut être représentatif de la population en dehors des partis politiques. C'est ça la véritable révolution au niveau des instruments de l'action politique. Partout dans le monde, les partis politiques ne sont plus considérés comme les titulaires exclusifs de la souveraineté. Il faut chercher d'autres instruments. La transition démocratique est en train d'engendrer des paradoxes. Au nom de la liberté et de la démocratie, le parti Ettahrir revendique l'« Emirat » et rejette la République. Comment les surmonter ? La forme républicaine du régime est un acquis. Le texte sur l'organisation des partis politiques doit être clair là-dessus : aucun parti n'a le droit de remettre en question les acquis républicains.
