Tunisie – Lotfi Dhiab appelle à conjuguer les efforts pour faire réussir l'expérience des entreprises citoyennes    Ayoub Ghedamsi donne des détails sur l'affaire de Houssem Hajlaoui    Complot contre la sûreté de l'Etat : 12 accusés d'Ennahdha renvoyés en justice    L'Espagne va reconnaitre l'Etat de Palestine à cette date !    Tunisie – La Manouba : Jadida : Dix élèves intoxiqués par des bonbons offerts par leur camarade    Tunisie – La Manouba : Arrestation d'un individu recherché par Interpol    LTDH : non à la torture, non à la répression des libertés !    Audi offre un facelift aux Q7 et Q8 électrifiés    Le "lobbying" revient comme un boomerang : la Cour confirme les 3 ans de prison et l'amende d'un million de dollars    Le ministère italien de l'Environnement a autorisé le projet Elmed    ENNAKL Automobiles en avant dans le virage ESG de la Bourse de Tunis    Nabeul : Démantèlement d'un réseau de trafic de drogue    Cette année, le prix du mouton de l'Aïd monte en flèche    Recensement : Plus de 3 millions de ménages concernés    Mandat de dépôt contre Sherifa Riahi    Guerre en Ukraine: Situation actuelle (Ambassade d'Ukraine en Tunisie)    300 000 dinars pour l'approvisionnement alimentaire des élevages    Royaume-Uni/Etats-Unis: "La liberté de la presse dans le monde risque d'être durablement menacée" selon Amnesty International    Symposium international 'Comment va le monde? Penser la transition' à Beit al-Hikma    CA : 5 billets par supporter pour le derby tunisien    Rencontre avec les lauréats des prix Comar d'Or 2024    Hechmi Marzouk expose 'Genèse Sculpturale' à la galerie Saladin du 18 mai au 23 juin 2024    Daily brief régional du 17 mai 2024: Des peines de huit mois de prison pour 60 migrants irréguliers subsahariens    ST: Rêver plus grand    Ligue des champions — L'EST affronte Al Ahly en finale (Demain à Radès — 20h00) Mohamed Amine Ben Hmida : "Pour l'emporter, nous devons être concentrés et sobres !"    Vient de paraître — Des sardines de Mahdia à la passion: des mathématiques La vie fascinante de Béchir Mahjoub    COINNOV : Ouverture de la deuxième session de candidature pour le Fonds dédié aux PME industrielles    Le CA affronte le CSKorba à Korba: Siffler la fin de la récréation    Exposition «punctum» de Faycel Mejri à la Galerie d'art Alexandre-Roubtzoff: L'art de capturer l'éphémère    Ce samedi, l'accès aux sites, monuments et musées sera gratuit    Raoua Tlili brille aux championnats du monde paralympiques    Pourquoi: Diversifier les activités…    Pris sur le vif: La valse des étiquettes    Le Mondial féminin 2027 attribué au Brésil    Industrie du cinéma : une affaire de tous les professionnels    Mokhtar Latiri: L'ingénieur et le photographe    Météo de ce vendredi    16 banques locales accordent à l'Etat un prêt syndiqué de 570 millions de dinars    Le ministre de l'Agriculture supervise l'achèvement des travaux de surélévation du barrage Bouhertma    La croissance n'est pas au rendez-vous    Basket – Pro A : résultats complets de la J2 play-out (vidéo)    Palestine : la Tunisie s'oppose aux frontières de 1967 et à la solution à deux Etats    Bank ABC sponsor de la paire Padel Hommes    76e anniversaire de la Nakba : La Tunisie célèbre la résistance du peuple palestinien    En bref    Nakba 1948, Nakba 2024 : Amnesty International dénonce la répétition de l'histoire    Urgent : Une secousse sismique secoue le sud-ouest de la Tunisie    Le roi Charles III dévoile son premier portrait officiel    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Artisan et fonds de commerce
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 26 - 12 - 2010

Celui qui exerce une activité manuelle, pour laquelle il a suivi un apprentissage, est un artisan.
Il est immatriculé dans la liste des artisans, et est installé dans un local où il exerce son métier expose son travail.
La liste des artisans est très large, et elle va du souffleur de verre jusqu'au fabriquant de beignets ou « Ftaïri ».
Ce dernier est en effet classé parmi les artisans, bien que l'essentiel de son activité consiste en la vente de beignet.
Ceci nous amène à cette question importante et qui a été maintes fois sujette à polémiques : Le local occupé par un artisan est-il considéré comme un fonds de commerce ?
La réponse est nuancée, car certains artisans, préfèrent garder ce statut, tout en bénéficiant des avantages du commerçant dont notamment, son droit au maintien dans le local où il exerce son activité.
La jurisprudence est unanime là-dessus :
Le local est considéré comme un fonds de commerce, lorsque l'occupant, fait des opérations d'achat et de vente d'une manière habituelle et non occasionnelle.
Le souffleur de verre qui vend les objets qu'il fabrique dans son local d'une manière continue, est considéré comme commerçant et il a droit par là même au bail commercial.
Il en est de même pour le ciseleur ou pour le tanneur, qui prend des commandes, pour la vente de ses produits.
N'en parlons pas pour le marchand de beignets dont le métier consiste à vendre les beignets. Et son local est achalandé et a toutes les caractéristiques du fonds de commerce tel qu'il est défini par la loi.
Il a par là même le droit au maintien dans les lieux où il exerce son activité.
Si le propriétaire des murs tient à récupérer le local, il sera tenu de le dédommager, par une indemnité d'éviction, qui lui sera allouée par le juge, après désignation d'un expert pour l'évaluation du local objet du litige.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.