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Divergences sur les détails bien plus que sur le fond
Publié dans Le Temps le 07 - 10 - 2014

La mise en place en 2007 du régime d'assurance maladie concrétisé par la création de la CNAM, avec ses 3 filières : publique (carnet bleu), de remboursement (carnet vert) et privée (carnet jaune), constitue l'un des plus importants acquis social de la Tunisie . Ceci est attesté par le grand nombre de bénéficiaires et l'importance des services rendus. Mais ce succès relatif cache mal les nombreuses défaillances. Au cours d'une réunion tenue avec le CNAM, le bureau exécutif du syndicat tunisien des médecins libéraux a déploré que des réponses officielles n'arrivent pas à leurs revendications émises depuis belle lurette. .
Selon Dr Mohamed Ayed,le premier secrétaire général adjoint du syndicat, « le bureau exécutif a constaté les multiples dépassements des services de la CNAM, et le blocage dans la résolution de nombreux problèmes dont : la révision des honoraires, le non respect de la convention sectorielle concernant les délais de paiement, le blocage injustifié du règlement des bordereaux de nombreux confrères, le non respect des procédures disciplinaires et de contrôle avec shunt des commissions paritaires régionales....Le conseil supérieur de l'assurance maladie qui devrait résoudre ces problèmes ne s'est pas réuni depuis 2008 alors qu'il est censé de provoquer une réunion tous les six mois.
Devant cette situation, un courrier resté jusqu'à ce jour sans suite, a été adressé en juillet au ministère de tutelle demandant son intervention pour débloquer cette situation. Nos doléances sont restées sans réponses. Nos contacts ont repris avec la CNAM. La réunion en questiona permis d'examiner les litiges restés en suspens notamment l'amputation de bordereaux de paiement de nombreux confrères et surtout la révision des honoraires qui devrait se faire chaque trois ans. Malheureusement après que le STML eût honoré son engagement par la signature et l'adoption de cet avenant, on constata le revirement de la nouvelle direction de la CNAM, et son refus de tenir la promesse de ses prédécesseurs, en totale rupture avec les traditions de partenariat et de confiance bâtis au fil des ans entre les deux structures. Nous n'avons pas fermé les portes du dialogue.. Les négociations se poursuivront dans le but de transcender les divergences sur certains détails de la convention sectorielle. L'intérêt de nos patients doit primer et il existe toujours des solutions pour améliorer cette collaboration et ce partenariat avec la CNAM ». Concernant la fiscalité du médecin libéral et afin de contrer certaines dispositions particulièrement néfastes pour l'exercice médical privé, de la loi de finances complémentaire pour 2014, entrée en application fin aout, le bureau exécutif a participé le 17 juillet dernier dans le cadre de l'union des professions libérales «UTPL» à une réunion avec la commission des finances à l'assemblée nationale constituante.
«Le projet de loi initial explique Dr Ayed instaurait, entre autres, une sanction discriminatoire envers les professions libérales consistant en l'interdiction de l'exercice en cas de fraude fiscale avérée et une taxe exceptionnelle équivalente à 15% des 2èmes et 3èmes acomptes, généralisée à toutes les catégories professionnelles. Suite à cette audition, l'article discriminatoire a été supprimé, d'autres articles ont été révisés. Nous avons profité de l'occasion pour réitérer la demande d'abolition de la TVA pour les prestations médicales ».


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