La présidente de la commission de législation générale, Kalthoum Baddredine, a annoncé que les députés sont parvenus à un accord sur le projet-loi portant sur la création de juridictions spéciales dans les affaires des blessés et martyrs de la révolution. Khalthoum Badredine a précisé que le projet a été finalisé, a déclaré la présidente sur les ondes de Mosaique Fm. Le projet stipule que les tribunaux militaires ne seront plus compétents en ce qui concerne les affaires des blessés et martyrs de la révolution. Elle mentionne aussi la nomination d'un magistrat des juridictions spécialisées en consultation avec l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.