Le Conseil de la concurrence a décidé de prendre une mesure conservatoire provisoire concernant la décision émise par le Conseil national de l'ordre des avocats, laquelle fixe une liste des honoraires minimums des avocats ainsi que les critères de leur détermination. Annonçant cette mesure conservatoire provisoire, le Conseil de la Concurrence a suspendu la décision émise par le Conseil national de l'ordre des avocats relative à l'établissement d'une liste des valeurs des honoraires minimaux des avocats et aux critères de leur fixation, en attendant de statuer sur le fond du litige en son sein. Cette décision a été prise le 13 mars sur la base du rapport du rapporteur général. Le Conseil de la concurrence a pris l'initiative de se saisir de cette affaire, conformément à sa décision du 14 février 2024, en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 36 de l'année 2015 portant réorganisation de la concurrence et des prix, comme précisé dans un communiqué paru hier.
