Il ne fait aucun doute que la première clé de sortie de crise pour l'économie tunisienne réside dans la capacité du pays à résoudre avant toute autre chose la désastreuse situation des finances publiques. Il s'agit d'accroître les ressources propres afin d'éviter la spirale de l'endettement et de rationaliser les dépenses pour dégager un espace budgétaire qui soit orienté totalement vers l'investissement. Le processus a été engagé quoique timidement à travers la Loi de finances 2022. Il va s'accentuer probablement durant les prochains exercices budgétaires. Sihem Boughdiri Nemsia, ministre des Finances, dévoile quelques pistes. Interview.
Le gouvernement vient de présenter, récemment, par le biais d'une conférence de presse, son programme de réformes pour les années à venir. Est-ce ce programme qui fait l'objet de négociations avec le FMI ? Le programme des grandes réformes qui sera mis en œuvre par le gouvernement est un programme général. Il est exhaustif et touche différents secteurs tels que l'économie, les finances publiques, les énergies, mais aussi l'éducation, la culture, l'environnement … C'est la raison pour laquelle, presque tout le gouvernement était présent lors de la conférence de presse du 7 juin consacrée au programme de réformes et pendant laquelle chaque ministre a exposé le plan d'action de son département. Maintenant pour répondre à votre question, certains axes uniquement de ce programme sont concernés par nos discussions avec le FMI tels que la réforme de la masse salariale, la réforme des subventions, la réforme fiscale, la réforme de la fonction publique et la réforme des entreprises publiques.
Puisque vous en parlez, revenons sur ces réformes sollicitées par le FMI et commençons par la réforme qui concerne directement votre ministère : la réforme fiscale. En quoi va-t-elle constituer un élément de stabilisation du cadre macroéconomique ? Il convient préalablement de rappeler que la fiscalité est un instrument de politique économique. En effet, la réforme fiscale est l'une des priorités du programme de réformes économiques stratégiques du gouvernement, vu sa corrélation avec tous les autres programmes de réformes structurelles, et ce, du fait de l'importance du rôle d'un système fiscal efficace, transparent et neutre pour stimuler l'investissement, améliorer le climat des affaires, réaliser la croissance, promouvoir l'emploi, garantir une meilleure visibilité aux différents acteurs économiques à moyen et long termes et réduire les disparités fiscales. C'est à ce titre que le gouvernement s'engage dans une révision du système fiscal actuel pour consacrer les principes d'équité et de transparence fiscales par une meilleure redistribution de la charge fiscale entre les contribuables et un élargissement de l'assiette pour couvrir des revenus, des opérations et des personnes qui ne supportaient pas cette charge fiscale proportionnellement à leurs revenus ou bénéfices.
Comment allez-vous élargir l'assiette ? Est-ce que vous allez entamer réellement une réforme du régime fiscal forfaitaire et trancher ce nœud gordien de toutes les défaillances du système fiscal actuel du pays ? L'élargissement de l'assiette fiscale est basé essentiellement sur la rationalisation des avantages, la maitrise des privilèges, la suppression des exonérations et l'attribution des régimes de faveur aux contribuables concernés. Bénéficier du régime forfaitaire à juste titre s'inscrit dans cette optique car les faux forfaitaires fragilisent le principe de l'équité fiscale. En effet, le régime forfaitaire a certes ses fondements, mais il faut le réserver aux petits exploitants qui répondent à certaines conditions. Actuellement, on recense plus de 440.000 assujettis au régime forfaitaire dont un très grand nombre ne peuvent pas être objectivement éligibles à ce régime mais qui en bénéficient à tort, malgré le verrouillage de ce régime par les conditions légales d'éligibilité. Le ministère des Finances a entamé une opération de ratissage pour distinguer les vrais forfaitaires des faux. Nous sommes arrivés à déclasser plusieurs assujettis au régime forfaitaire pour les intégrer au régime réel. Parallèlement à cette action de ratissage, on a engagé une révision du décret fixant une liste négative de secteurs d'activités qui ne peuvent en aucun cas bénéficier du régime fiscal forfaitaire, nonobstant leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, on a également constaté que plusieurs assujettis, bénéficiant de ce régime fiscal pour une durée normalement fixée à six ans (amorçage, démarrage d'activité…), ont continué à en bénéficier après ce délai et cela sans la moindre preuve objective qui attesterait qu'ils sont encore éligibles à ce régime. Cette catégorie va basculer normalement au régime réel, mais elle garde néanmoins la possibilité de contester ce déclassement en fournissant à l'administration fiscale les justificatifs nécessaires. Ainsi et sur la base de ces actions et pour toutes les raisons exposées, il sera possible d'écarter un nombre important des faux forfaitaires qui ne peuvent pas prétendre à ce régime réservé exclusivement aux petits exploitants ayant respecté les conditions prescrites par la loi.
Le FMI considère que la réduction de la masse salariale dans le budget de l'Etat doit constituer un objectif de réforme. Vous avez pris certaines mesures dans le cadre de la Loi de finances 2022 qui vont dans ce sens. Ces mesures donnent-elles satisfaction ? Durant la dernière décennie, on a recruté massivement dans la fonction publique à travers de multiples mécanismes, impactant forcément la masse salariale. Je peux vous citer l'exemple des régularisations du personnel de sous-traitance. La régularisation de leur situation est une mesure prise contre la précarité en général et la précarité de l'emploi en particulier. On a aussi recruté dans le secteur de la sécurité et de la défense pour des raisons évidentes de lutte contre le terrorisme. Ces recrutements étaient fondés. Cependant, la masse salariale a été aussi impactée par les recrutements et les régularisations des bénéficiaires du décret-loi d'amnistie générale de 2011, et tout cela a alourdi considérablement la charge des salaires dans le budget de l'Etat. En effet, la masse salariale en 2018 a atteint, 16.1% du PIB. A travers les dispositions de la Loi de finances 2022, le gouvernement a procédé à la résolution de cet épineux dossier et ce à travers des mesures d'incitation au départ à la retraite anticipée, allongement de la durée du congé pour création d'entreprise et encouragement à la mobilité. Il est vrai qu'un retard est observé dans l'application de ces mesures, mais le décret d'application relatif au départ à la retraite anticipée est déjà publié au Journal officiel. On a dans le même temps élargi le champ d'application de la mesure. Dans le cadre de la loi de finances, on a prévu 6.000 départs en préretraite en 2022. Le décret d'application laisse envisager des départs à la retraite anticipée qui concerneraient environ 60.000 salariés durant la période 2022-2024. S'agissant des congés pour création d'entreprises, on a assoupli certaines conditions de ce régime compte tenu de l'expérience acquise depuis sa mise en place. On a constaté par exemple qu'une durée d'un an pour la création d'entreprise était insuffisante et décidé en conséquence d'allonger la durée de ce congé jusqu'à trois ans tout en bénéficiant de la sécurité sociale durant les trois premières années du congé, et de la moitié de son salaire durant la première année du congé. L'agent qui crée une entreprise dans les régions de développement régional bénéfice de la moitié de son salaire durant les trois premières années du congé. En ce qui concerne la mobilité, on a promulgué deux importants décrets l'un relatif aux collectivités locales et l'autre à la fonction publique. Ces deux décrets ont instauré des incitations financières et fonctionnelles au profit de l'agent. Cette mobilité est consolidée par la mise en place d'un nouveau régime de travail à distance. Ces décrets vont en même temps aider à alléger les effectifs dans l'administration publique et tenter de répondre aux besoins réels de l'administration en personnel au niveau central et au niveau régional.
Quel serait l'impact budgétaire de ces mesures. Observera-t-on des économies sur ce poste budgétaire en 2022 ou faudra-t-il attendre 2023 pour en apprécier les effets ? Ces mesures auront un impact sur les effectifs et bien évidemment sur la masse salariale. Tout d'abord on doit observer le degré d'adhésion des fonctionnaires à ces mesures. Par ailleurs, il est à rappeler que toute réforme a un coût, notamment s'il s'agit de grandes réformes. Un bilan retraçant les coûts et les économies afférentes à cette réforme doit être établi avant d'entamer la mise en œuvre. En général et dans tous les pays du monde, les réformes importantes visent des objectifs et des économies à moyen et long termes et non à court terme. Les réformes envisagées en 2022 sont la première pierre mise pour démarrer la refonte totale de la fonction publique. Les économies sur la masse salariale et le budget de l'Etat vont être observées à partir de l'année 2023. Mais il est également à noter que cet impact positif ne sera pas limité au budget de l'Etat mais il sera observé également sur l'économie du pays en général. (Le développement régional, l'équilibre régional, au niveau des services fournis par l'administration, au niveau des agglomérations…)
La subvention, voilà un dossier sur lequel le FMI insiste beaucoup. On parle de transfert monétaire qui remplacerait la subvention aux prix des produits de première nécessité. On parle d'une imminente cascade d'augmentation des tarifs de l'électricité, du gaz et des carburants. On estime que la flambée des cours du pétrole, des matières premières et des produits de base nécessiterait des dépenses budgétaires supplémentaires de près de dix milliards de dinars. Où en est-on de tout cela ? En 2022, on a budgétisé 7,262 milliards de dinars pour la subvention. Ce montant représente 15,4% du total des dépenses du budget de l'Etat et 5,3% du PIB. Il est réparti entre 2,891 milliards de dinars de subvention aux hydrocarbures sur la base d'un cours moyen du baril de 75 dollars, 3,771 milliards de dinars de compensation aux produits alimentaires de base et 600 millions de dinars de subvention aux transports. La crise russo-ukrainienne déclenchée au début de l'année a provoqué une flambée des cours du pétrole et des produits de base. Nous avons révisé le montant de la subvention à l'énergie sur la base d'un cours moyen du baril de pétrole qui dépassera les cent dollars. Ceci formera bien évidemment des pressions additionnelles sur le budget de l'année 2022 et sera au détriment des dépenses d'investissements. Les dépenses supplémentaires peuvent s'élever à cinq milliards de dinars, soit au total 7,8 milliards de dinars pour la subvention des hydrocarbures. Cela représente à peu près six fois le budget du ministère du Transport et 2,5 fois le budget du ministère de la Santé. Cette subvention à l'énergie excède d'environ un milliard de dinars le budget du ministère de l'Education nationale. La Tunisie présente les prix de vente des produits pétroliers parmi les plus bas des pays arabes et se compare aux pays producteurs de pétrole comme l'Arabie saoudite. Si le prix d'essence à la pompe coûte 0,76 dollar le litre en Tunisie, il affiche 1,67 dollar en Jordanie, 1,52 dollar au Maroc et 2,38 dollars en France.
Dans ces conditions, prévoyez-vous une augmentation régulière du prix des carburants au cours des prochains mois ? La loi de finances a prévu l'application du mécanisme d'ajustement automatique des prix des carburants avec une fréquence mensuelle au taux de 3%. Nous avons déjà engagé ce processus. Lorsque le cours du baril de pétrole a atteint 137 dollars, nous avons été amenés à ajuster les prix du carburant de 5% et non plus de 3% pour atténuer l'impact de ce choc. Le scénario du gouvernement était d'appliquer un ajustement mensuel de 3% sur le prix de l'essence à la pompe pour atteindre la vérité des prix du carburant à la fin de l'année 2022. Mais la guerre en Ukraine a totalement bouleversé ce schéma.
Faut-il s'attendre à la vérité des prix d'ici la fin de l'année ? La commission technique de l'ajustement automatique des prix, fixe l'ajustement selon une règle de calcul basée sur le coût de revient des produits sans dépasser une certaine limite. Cette commission a un avis technique et indépendant. C'est sur cette base que les prix vont évoluer. Mais même avec l'ajustement des prix à la pompe et en tenant compte des prix sur le marché international, la subvention aux hydrocarbures va passer de 2,8 milliards de dinars à plus de 7,8 milliards de dinars en 2022. A cela, il faudra ajouter la subvention aux produits alimentaires dont le montant va certainement augmenter également.
Certains estiment que le programme du gouvernement est « impossible » à réaliser en raison, d'une part, de l'opposition de l'UGTT et d'autre part des besoins considérables de financement à sa réalisation, ce qui a amené le FMI à suggérer une restructuration de la dette. Qu'en est-il exactement ? Le sujet de la restructuration de la dette n'a pas été abordé lors de nos discussions avec le FMI. Et tant que le pays est capable d'honorer ses engagements à l'échéance, ce qu'il a toujours fait jusqu'à présent, il n'y a pas lieu de discuter cette hypothèse car, je demeure optimiste quant à la sortie de la crise que nous traversons. Il est vrai que, la situation est difficile. Mais nous sommes déterminés à trouver les solutions et d'assurer la stabilité.
Selon certaines estimations, les déficits jumeaux du budget et des paiements courants pourraient atteindre sinon dépasser respectivement les 10% du PIB ? Qu'en pensez-vous ? Certes la balance des paiements, sera impactée par la crise russo-ukrainienne notamment suite à la flambée des prix du pétrole et des céréales. Le déficit budgétaire sera aussi impacté et va dépasser le niveau prévu par la loi de finances 2022 mais nous allons œuvrer à ce qu'il y'ait des mesures d'atténuation pour maintenir le déficit à un niveau soutenable.
Face à tous ces bouleversements, quand est-ce que le gouvernement envisagera un projet de loi de finances complémentaire ? Faudra-t-il attendre la conclusion des négociations avec FMI ? Il est évident qu'une Loi de finances rectificative est indispensable, et sera certainement discutée lors des éventuelles négociations avec le FMI, mais elle nécessite aussi le consentement autour de différents scénarios et hypothèses clairs. Et c'est ce que nous sommes en train de préparer.
Le ministère des Finances a déclaré un excédent budgétaire de 314 millions de dinars. Est-ce que vous pouvez dire que le gouvernement a pu honorer tous ses engagements ? Cet excédent est un résultat comptable à fin mars 2022. C'est un résultat réalisé principalement grâce à un effort de recouvrement des recettes budgétaires et à une bonne maitrise des dépenses. Le gouvernement a certes honoré jusque-là ses engagements, mais l'année 2022 n'est pas encore clôturée. Une grande partie du budget n'est pas encore exécutée dans un contexte marqué par une flambée des prix des produits de base et de pétrole. Ces augmentations des prix à l'échelle mondiale nécessiteront des dépenses complémentaires en termes de subventions. Nous devons doubler d'efforts pour que notre défi soit achevé.
