La nouvelle loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, vient d'être publiée au journal officiel de la République Tunisienne. La nouvelle loi a instauré de nouvelles exigences à la charge des professionnels afin d'organiser le secteur. L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à l'agrément du ministre chargé du commerce (d'après l'article 6 nouveau de la loi n° 71-22 du 25 mai 1971). Peuvent obtenir cet agrément, les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions légales (fixées par décret). Toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité commerciale sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article 6 (nouveau) de la loi, est punie d'une amende de mille à dix mille dinars. Les personnes exerçant l'activité d'agent de publicité commerciale au moment de la promulgation de la loi disposent d'un délai de six mois, à partir de la date de sa publication au JORT, pour se conformer à ses dispositions et régulariser leurs situations. Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires notamment le tiré cinq de l'article 2 de la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce.