L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, au cours d'une séance plénière tenue hier à Bardo, les 9 premiers articles de la loi qui amende et complète la loi n°64 de l'année 1991, relative à la concurrence et les prix. Une séance plénière a été consacrée jeudi aux interventions des députés et aux réponses du ministre du Commerce, Ridha Lahouel. Le projet de loi comporte 62 articles répartis sur 5 chapitres, relatifs à la liberté des prix, la concurrence, la transparence, les pratiques de monopole et les règlements relatifs aux produits et services non soumis au régime de la liberté des prix, ainsi qu'un chapitre spécial portant sur les infractions, les sanctions et les procédures de poursuite et de conciliation. La commission des consensus se réunit vendredi à partir de 14h30, pour améliorer la formulation du texte de loi. Ensuite, les travaux de la séance plénière reprendront à 17h00 pour la poursuite du débat sur le reste des articles du projet de loi. L'article 9 bis, adopté par 108 voix, stipule que le conseil de la concurrence intervient pour examiner, lors de l'implantation d'un projet, le degré de sa conformité aux dispositions de la loi sur la concurrence. L'objectif est de garantir l'indemnisation nécessaire en cas de justification des atteintes à cette loi. Il prévoit que le conseil de la concurrence prenne en considération, lors de l'évaluation d'un projet, la nécessité de renforcer ou de préserver la compétitivité des entreprises nationales vis-à-vis de la concurrence internationale. Un nombre de députés ont proposé d'amender cet article en vue de prendre en considération le pouvoir d'achat du citoyen qui souffre de la hausse des prix. Mais la plupart des députés n'ont pas approuvé cet amendement surtout que le ministre du Commerce, Ridha Lahouel, a souligné que le 1er article garantit le bien-être du consommateur, et qu'il n'est pas utile de l'ajouter dans l'article 9 de cette loi.
