Un Conseil des ministres réuni, mercredi, sous la présidence du président de la République, Béji Caïd Essebsi, a examiné un projet de loi amendant et complétant la loi organique n°2014-16 relative aux élections et aux référendums. Selon un communiqué de la présidence de la République, ce projet de loi intervient en application des dispositions du chapitre 7 de la Constitution tunisienne relatif au pouvoir local. L'amendement de la loi organique n°2014-16 relative aux élections et aux référendums prévoit l'ajout de nouvelles dispositions relatives aux élections municipales et régionales. Ces dispositions prévoient comme suit : – Le recours au mode de scrutin de la proportionnelle au plus fort reste et la désignation de la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix au poste de président du Conseil municipal ou régional, Discrimination positive – L'adoption du mode de financement public a posteriori pour assurer la couverture des dépenses de la campagne électorale et le recours au régime de recouvrement des dépenses tout en imposant l'obtention de 3% des suffrages exprimés, – L'association des Tunisiens à l'étranger aux élections municipales, – La fixation de l'âge d'éligibilité aux élections municipales et régionales à 20 ans, – L'exclusion des corps militaire, sécuritaire et douanier de l'inscription au fichier électoral, – L'institution du principe de la discrimination positive au profit des personnes porteuses de handicap. En vertu de cette mesure, toute liste candidate sur une circonscription, dont le nombre d'habitants dépasse 25 mille, doit avoir un candidat porteur de handicap parmi ses dix premiers candidats. – Toute liste doit avoir parmi ses trois premiers candidats un jeune de moins de 35 ans.
