Adoption de l'article 14 sur le changement du barème fiscal allégeant la pression sur les personnes à faibles revenus L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté hier soir l'article 20 de la loi de finances 2017 après l'annulation des paragraphes relatifs à l'imposition d'une taxe de 6% sur les médicaments qui n'ont pas de génériques fabriqués localement. La proposition d'amendement du gouvernement a été adoptée, après le retrait des propositions des différents blocs. La commission des finances avait auparavant adopté cet article qui a suscité le mécontentement des pharmaciens et des pharmaciens grossistes. L'article a été également épinglé par les députés lors de la discussion, mercredi, du projet de loi de finances dans sa totalité. Les députés ont estimé que cet article est illégal puisqu'il impose des coûts supplémentaires aux pharmacies. Les députés ont adopté, au cours de la séance plénière qui se poursuit en vue de l'examen de la loi de finances (LF) pour l'exercice 2017, les articles 11 à 24, notamment l'article 14 relatif au changement du barème fiscal. Au cours de la séance de l'après-midi, les députés ont poursuivi leurs travaux après la réunion des présidents des groupes pour étudier plusieurs article, objet de litige. Ils ont adopté l'article 11 portant sur la création d'une ligne de financement d'un montant de 250 millions de dinars au profit des associations de microfinance et de la Banque tunisienne de solidarité (BTS), en adoptant la proposition d'amendement du gouvernement stipulant la restructuratin des associations et la garantire du contrôle de la BTS à laquelle est confiée la gestion de la ligne de financement. Concernant l'article 12 relatif à l'encouragement des entreprises à s'introduire en bourse, les groupes démocratique et du Front populaire ont suggéré son amendement sauf que les députés ont voté pour son maintien dans sa forme originelle telle que contenue dans le projet de la LF. Cet article a été adopté avec 110 voix pour et 22 contre. L'article 13 relatif à l'augmentation des intérêts sur les comptes d'épargne privée à déduire de l'impôt a été adopté avec 126 voix pour et 6 contre. L'article 14, sur la base duquel a été amendé le barème de l'impôt sur le revenu, vise à alléger la pression fiscale sur les personnes à faible revenu et à consolider l'équité sociale. Les députés ont adopté le projet d'amendement présenté par le gouvernement et portant sur l'augmentation des catégories du tableau à 5 contre 4 auparavant. L'article 15, qui porte sur l'élargissement du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été adopté par 122 voix contre 11 abstentions. Les articles 16, 17, 18 et 19 portant sur le même sujet ont été adoptés dans leurs versions originales. Idem pour les articles de 20 à 24. Le projet de loi de finances compte 69 articles après la non-adoption par la commission des finances de certains articles avant de soumettre l'ensemble du projet à l'examen en plénière. Le bureau de l'Assemblée a reçu plus de 60 propositions pour des articles supplémentaires et plus de 60 propositions d'amendement, selon les services de communication de l'ARP.
