La facture électronique doit comporter les signatures électroniques du vendeur ou du prestataire du service et être enregistrée auprès de l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement de ces factures. L'article 22 de la loi des finances pour l'année 2016 a porté sur l'introduction de la facturation électronique et l'extension des obligations relatives aux factures électroniques. Ainsi, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent désormais émettre des factures électroniques. Celles-ci doivent comporter les mentions obligatoires prévues par l'article 18 du code de la TVA et être formées d'un ensemble de lettres et de chiffres ayant un contenu intelligible. Elles sont archivées sur un support électronique qui garantit leur lecture et leur consultation en cas de besoin. En outre, la facture électronique doit comporter les signatures électroniques du vendeur ou du prestataire du service et être enregistrée auprès de l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement de ces factures. La facture doit comporter une référence unique délivrée par l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques. Gestion du système automatisé Les conditions et les procédures de l'émission des factures électroniques et de leur archivage sont fixées par décret gouvernemental. Ainsi, avec le décret 1066 du 15/8/2016 fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage, Tunisie TradeNet devient officiellement l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques en Tunisie et lance le service El Fatoora. La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) qui effectuent des opérations avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques. Les personnes ou entreprises, qui émettent des factures électroniques, peuvent continuer à émettre des factures sur papier, conformes aux dispositions de l'article 18 du code de la TVA, au titre des autres opérations qu'elles effectuent. Les assujettis à la TVA, qui émettent des factures électroniques, sont tenus de déposer une déclaration à cet effet auprès des services compétents de l'administration fiscale accompagnée d'une attestation délivrée par l'organisme autorisé pour la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques qui prouve leur adhésion dans le réseau de facturation électronique.
