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Pacte républicain, un référent consensuel ?
Transition Démocratique - Bulletin
Publié dans La Presse de Tunisie le 17 - 04 - 2011

Aussitôt le projet de la loi électorale adopté, le débat se focalise, maintenant sur l'élaboration d'un pacte républicain qui sera soumis à l'approbation du Conseil de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Un pacte se définit de façon générale comme «une convention de caractère solennel entre deux ou plusieurs parties, qu'il s'agisse de personnes ou d'Etats». Il a un caractère plutôt moral et ne peut se substituer à la loi fondamentale ni à la Constitution. L'idée de pacte proposée par plusieurs partenaires politiques ou de la société civile ainsi que par des personnalités indépendantes serait une sorte de charte qui scellerait le passage entre une période faite d'injustice et de répression à une autre faite de dignité et de liberté. Ce pacte devra réaffirmer les valeurs fondamentales du peuple tunisien, consacrer les principes républicains et faire observer aux représentants des différents pouvoirs, aux politiques, à la société civile, aux médias et à tous les citoyens un ensemble de principes qui rassemblent et autour desquels il y a un consensus. Ce sera une sorte de cadre ou encore une plateforme commune qui permettra d'assurer l'équilibre entre droits et devoirs et favoriser le plein exercice de la citoyenneté. Tous ceux qui y adhéreront devront s'engager de manière solennelle à en respecter le contenu et œuvrer à préserver et à consolider les acquis de la République et notamment le Code du statut personnel.
Ce pacte pourrait, également, servir de base pour l'élaboration de la prochaine Constitution comme il pourrait être élevé au rang de réfèrent consensuel pour toutes les composantes de la société. Ses défenseurs vont même jusqu'à proposer de lui conférer un caractère contraignant et «supra constitutionnel» afin que personne n'ose plus se jouer de l'avenir du pays.
Toutefois, ce projet ne semble pas bénéficier de l'unanimité des membres du conseil de l'Instance dont certains contestent l'opportunité même. Une telle charte ne saurait, d'après eux, être discutée qu'après les élections. Le débat est pour le moment sorti de l'enceinte de la Chambre des conseillers, nouveau lieu des réunions du Conseil de l'Instance. La société civile et notamment les associations de femmes sont montées en première ligne pour soutenir cette démarche. Au moment où des voix commencent à s'élever pour remettre en question des acquis républicains, comme le Code du statut personnel qui, selon eux, n'a pas de caractère sacré et, subséquemment, sujet à révision, la réplique n'a pas tardé pour appeler à la mobilisation contre toute tentation rétrograde. Ce code, une fierté nationale, appelle à être consolidé. Le fait d'instituer le principe de la parité dans les listes des candidatures pour la prochaine Constituante va dans ce sens. Cette décision a été saluée par la plupart des parties et qualifiée de «progressiste et audacieuse» par M. Béji Caïd Essebsi qui, toutefois, propose de la situer au moins au niveau de 30%, étant donné que certaines régions «ne seront pas aptes à respecter cette condition, d'où le risque d'annulation de plusieurs listes».
Aussi faut-il penser à l'instauration d'un mécanisme juridique pour rendre le CSP à la fois inaliénable et intangible, en l'insérant dans la prochaine Constitution.


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