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La Chariaâ ne peut pas être considérée comme la principale et unique source de la législation Le Pr Yadh Ben Achour devant la commission des droits et des libertés
Le professeur de droit, Iyadh Ben Achour a souligné l'impératif qu'il y a à garantir «les droits et libertés fondamentaux dans les articles de la Constitution, et non seulement au niveau du préambule ou des dispositions générales, bien que le préambule revête une force obligatoire», a-t-il précisé. Lors de sa rencontre, hier, avec la commission des droits et libertés relevant de l'Assemblée nationale constituante (ANC), il a indiqué que l'idée d'élaborer «une déclaration tunisienne des droits et libertés» qui serait indépendante en soi de la Constitution «pourrait susciter une polémique sur sa valeur juridique et son caractère contraignant en matière d'application.» «La véritable garantie des droits et libertés fondamentaux apparaît toujours au niveau de son application», a-t-il relevé, citant à titre d'exemple la possibilité de prévoir dans la nouvelle Constitution que les dispositions relatives aux droits et libertés ne peuvent être changées ou amendées qu'avec la majorité des deux tiers. Dans sa réponse aux interrogations de certains membres de la commission des droits et libertés, le professeur Iyadh Ben Achour a déclaré que la législation islamique «ne fait pas l'objet d'un consensus entre les différentes franges de la société et entre les membres de l'ANC eux-mêmes», de même qu'elle est l'objet d'une grande polémique compte tenu de la pluralité des définitions, des écoles et des interprétations, c'est pourquoi elle ne peut être considérée comme la principale et unique source de la législation, a-t-il estimé. Il a ajouté «que le premier article de la Constitution de 1959 en ce qui concerne cette question est amplement suffisant.»
