Le premier président de la Cour des comptes a fixé la date limite du 4 février pour le dépôt des comptes définitifs, faute de quoi les listes seront exposées à certaines sanctions. Jusqu'ici, seulement 34% des listes candidates ont déposé leurs comptes Le premier président de la Cour des comptes, Abdellatif Kharrat, a appelé hier les listes candidates aux législatives de 2014, qui n'ont pas procédé au dépôt des comptes définitifs auprès de la cour, à régulariser leur situation dans un délai ne dépassant pas le 4 février 2015, pour ne pas encourir de sanctions. Tenant, hier, une conférence de presse au siège de la Cour des comptes, Kharrat a averti les partis politiques et les listes candidates que le défaut de dépôt de leurs comptes définitifs dans les délais légaux les expose à une sanction pécuniaire égale à 25 fois le plafond des dépenses électorales et à l'invalidation de l'élection de tout membre de l'Assemblée des représentants du peuple élu sur une des listes en infraction. Seulement 34% des listes candidates aux législatives ont déposé leurs comptes définitifs alors que deux partis et une seule coalition ont présenté leurs comptes jusqu'à présent. Il a fait remarquer que 24% seulement des listes candidates aux élections législatives de 2014 ont déposé leurs comptabilités avant l'achèvement des délais légaux, soit 45 jours, ce qui a obligé la Cour des comptes à prolonger les délais d'un mois. La législation a confié à la Cour des comptes le contrôle des recettes et dépenses de chaque liste candidate et la réalisation d'un rapport général dans un délai ne dépassant pas les 6 mois à partir de l'annonce des résultats définitifs des élections législatives. Les documents exigés lors du dépôt de la comptabilité sont un relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale, l'état récapitulatif des recettes et des dépenses électorales, l'état détaillé des manifestations et activités organisées durant la campagne, le registre côté et paraphé par l'Isie, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les carnets des reçus des dons.
