Décret n°2007-3000 du 22 novembre 2007, portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques. Le Président de la République, Vu la loi n°97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que complétée par la loi n°99-27 du 29 mars 1999, Vu le décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques, tels que modifié par le décret n°2000-2776 du 20 novembre 2000, le décret n°2001-1496 du 22 juin 2001 et le décret n°2005-3066 du 1er décembre 2005, Vu l'avis du ministre des Finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Les dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret n°99-762 du 10 avril 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - Le montant de la prime annuelle prévue à l'article 5 (bis) de la loi n°97-48 du 21 juillet 1997 susvisée relative au financement public des partis politiques est fixé comme suit : - pour les partis politiques qui éditent leur presse quotidiennement ou hebdomadairement : 240.000D (180.000D avant). - Pour les partis politiques qui éditent leur presse mensuellement : 60.000D (45.000D auparavant). Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2008. Art. 3 - Le secrétaire général à la Présidence de la République et le ministre des Finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 novembre 2007.
