Sofiene Hemissi dément toute attaque informatique contre la Poste    La coalition "Soumoud" lance une initiative pour un nouveau pacte politique en Tunisie    Une réforme urgente du système de santé est obligatoire    Latifa Arfaoui à Carthage : une annonce qui fait des vagues    Lutte contre l'occupation illégale : 10 personnes recherchées arrêtées à Bizerte    Nafaâ Laribi dénonce des « contre-vérités » sur l'état de santé d'Abir Moussi    Volley – Mondial U19 : la Tunisie s'incline face à la Belgique    L'entité sioniste frappe 130 sites à Gaza et tue au moins 33 personnes    Déclaration de devises à distance : une nouvelle application douanière pour les Tunisiens de l'étranger    Tunisie : création d'une commission nationale pour le programme "L'Homme et la Biosphère"    Session de contrôle du bac 2025 : Ouverture des inscriptions au service SMS    Mercato : Ibrahima Keita rejoint l'Espérance Sportive de Tunis    Récolte des céréales 2025 : plus de 9,2 millions de quintaux collectés à l'échelle nationale    "Stop au génocide" : mobilisation pro-palestinienne à Stockholm    La Chine impose des restrictions sur les importations d'équipements médicaux en provenance de l'UE    Annulation de la grève générale à la Compagnie des Phosphates de Gafsa    Chaleur en hausse : jusqu'à 41°C attendus    Elon Musk claque la porte de Trump et lance son propre parti    En photo : première sortie médiatique d'Adel Imam après plusieurs années d'absence    Tunisie : Entrée gratuite aux musées et sites archéologiques ce dimanche    Elon Musk annonce la création de sa formation politique, "le parti de l'Amérique"    Faouzi Ben Abderrahman fustige « l'immobilisme bavard » face à la crise de Tunisair    Espérance : Aucun accord avec Al-Ahly pour un match amical    En Tunisie : les prix des huiles chutent, les légumes flambent !    Un monde où tout est confisqué : l'argent, la dignité, la foi    Le ministère du Transport limoge et remplace pour relancer Tunisair    Construction sans permis : des élus proposent des amendes allant jusqu'à 700 dinars le m2    Béja : Alerte sur la consommation de certaines sources naturelles    Révision du Code des collectivités locales en préparation, selon le ministère de l'Intérieur    Nouvelle vague de répression en Turquie : des maires du principal parti d'opposition arrêtés    Non-lieu en faveur de l'ex-ministre Samir Saïed    Nabeul envahie par la cochenille : « même nos maisons sont touchées »    Découvrez la programmation complète du Festival de Bizerte 2025    Cessez-le-feu à Gaza : le Hamas prêt à discuter d'une trêve supervisée par Washington    Décès de Chawki Gaddes : Un juriste au cœur de la transition dès l'aube de 2011 et un pionnier de la protection des données personnelles    Tunisie Telecom et l'Etoile Sportive du Sahel renouent leur partenariat stratégique autour de la marque Etoile Mobile    Entrée gratuite aux musées tunisiens et sites historiques de Tunisie ce dimanche    Décès de Hamadi Hachicha : un grand pionnier des assurances en Tunisie    Les portes de l'enfer s'ouvrent au paradis : De l'épître du pardon d'Al- Ma'arrî, de la divine comédie de Dante    Festival de Hammamet : tolérance zéro contre la revente illégale    Où étudier en France en 2025 ? Le top des villes pour les étudiants tunisiens    Diogo Jota est mort : choc dans le monde du football    Sidi Bou Saïd : vers un plan national pour prévenir les glissements de terrain    Tournoi scolaire de football 2025 : l'école primaire Al Mansourah à Kairouan remporte la finale nationale    Il ne fait rien... et pourtant il est payé : le métier le plus déroutant du monde    Vient de paraître - Paix en Palestine: Analyse du conflit israélo-palestinien de Mohamed Nafti    Wimbledon : Ons Jabeur contrainte à l'abandon après un malaise sur le court    Wimbledon 2025 : Ons Jabeur face à Viktoriya Tomova au premier tour    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La simplification des taxes renforce le cordon ombilical
Transfert de propriété entre ascendants et descendants et entre époux
Publié dans Le Temps le 16 - 01 - 2007

L'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel, instituée, dernièrement, dans le cadre de la loi du 28 octobre 2006, a eu un écho des plus favorables auprès des citoyens, suscitant une multiplication notable des opérations de donations.
Les notaires qui ont la charge de rédiger les actes de donation, nous ont confirmé cette relance des donations ( hiba, en arabe), soulignant que les nouvelles dispositions ont encouragé, déjà, plusieurs intéressés à passer de l'intention au fait et à engager les formalités nécessaires à l'accomplissement de leur volonté.
A cet égard, un séminaire d'information et de vulgarisation a été organisé, en décembre dernier, à Tunis, à l'intention des notaires, sous la présidence du ministre de la justice et des droits de l'homme, pour leur expliquer les implications et la portée de cette nouvelle loi sur les donations destinée à renforcer le droit familial et la protection de la famille, car les donations relèvent du domaine du statut civil couvert en Tunisie par un Code des plus progressistes.
En effet, aux termes de la nouvelle loi du 28 octobre 2006, il est stipulé que '' les donations portant sur la propriété , la nue propriété ou l'usufruit d'immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont inscrits au registre foncier, moyennant un droit fixe de cent dinars.''
Auparavant, ce droit était proportionnel et calculé en fonction de la valeur déclarée des biens immeubles cédés, à titre de donations.
Au même moment, une modification a été apportée au Code des droits d'enregistrement et de timbre, fixant à 15 dinars le montant des droits d'enregistrement des actes de donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux, y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles. Cette disposition concerne l'enregistrement des actes de donations aux recettes de finances de sorte qu'au total, l'enregistrement d'un acte de donations entre ascendants et descendants et entre époux coûte, maintenant, 115 dinars répartis entre 100 dinars à titre d'inscription au registre foncier et 15 dinars à titre d'enregistrement aux recettes des finances.

Idée généreuse de la famille

Les donations entre tiers sont exclues de ces nouvelles mesures et restent soumises au droit d'enregistrement proportionnel.
Il en est de même pour les droits d'enregistrement des actes notariés ou sous seing privé portant sur les opérations de mutations et transferts, à titre onéreux, de propriété, nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles qui restent soumis à la règle de la proportionnalité et sont fixés sur la base du taux de 3% de la valeur déclarée des biens.
Il reste, aussi, à préciser de façon plus claire l'estimation des frais relatifs à la rédaction et à l'authentification par les notaires des actes de donations entre ascendants et descendants et entre époux, bénéficiant de l'exonération. Jusqu'à nouvel ordre, les frais de notaire pour ce genre d'actes sont calculés d'après un taux pouvant atteindre, suivant les cas, 1% (un pour cent) de la valeur déclarée des biens, au maximum.
Cependant, les citoyens comme les notaires jugent ces nouvelles dispositions sur les donations entre ascendants et descendants et entre époux ''très positives et inspirées d'une idée généreuse de la famille.''


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.