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La simplification des taxes renforce le cordon ombilical
Transfert de propriété entre ascendants et descendants et entre époux
Publié dans Le Temps le 16 - 01 - 2007

L'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel, instituée, dernièrement, dans le cadre de la loi du 28 octobre 2006, a eu un écho des plus favorables auprès des citoyens, suscitant une multiplication notable des opérations de donations.
Les notaires qui ont la charge de rédiger les actes de donation, nous ont confirmé cette relance des donations ( hiba, en arabe), soulignant que les nouvelles dispositions ont encouragé, déjà, plusieurs intéressés à passer de l'intention au fait et à engager les formalités nécessaires à l'accomplissement de leur volonté.
A cet égard, un séminaire d'information et de vulgarisation a été organisé, en décembre dernier, à Tunis, à l'intention des notaires, sous la présidence du ministre de la justice et des droits de l'homme, pour leur expliquer les implications et la portée de cette nouvelle loi sur les donations destinée à renforcer le droit familial et la protection de la famille, car les donations relèvent du domaine du statut civil couvert en Tunisie par un Code des plus progressistes.
En effet, aux termes de la nouvelle loi du 28 octobre 2006, il est stipulé que '' les donations portant sur la propriété , la nue propriété ou l'usufruit d'immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont inscrits au registre foncier, moyennant un droit fixe de cent dinars.''
Auparavant, ce droit était proportionnel et calculé en fonction de la valeur déclarée des biens immeubles cédés, à titre de donations.
Au même moment, une modification a été apportée au Code des droits d'enregistrement et de timbre, fixant à 15 dinars le montant des droits d'enregistrement des actes de donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux, y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles. Cette disposition concerne l'enregistrement des actes de donations aux recettes de finances de sorte qu'au total, l'enregistrement d'un acte de donations entre ascendants et descendants et entre époux coûte, maintenant, 115 dinars répartis entre 100 dinars à titre d'inscription au registre foncier et 15 dinars à titre d'enregistrement aux recettes des finances.

Idée généreuse de la famille

Les donations entre tiers sont exclues de ces nouvelles mesures et restent soumises au droit d'enregistrement proportionnel.
Il en est de même pour les droits d'enregistrement des actes notariés ou sous seing privé portant sur les opérations de mutations et transferts, à titre onéreux, de propriété, nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles qui restent soumis à la règle de la proportionnalité et sont fixés sur la base du taux de 3% de la valeur déclarée des biens.
Il reste, aussi, à préciser de façon plus claire l'estimation des frais relatifs à la rédaction et à l'authentification par les notaires des actes de donations entre ascendants et descendants et entre époux, bénéficiant de l'exonération. Jusqu'à nouvel ordre, les frais de notaire pour ce genre d'actes sont calculés d'après un taux pouvant atteindre, suivant les cas, 1% (un pour cent) de la valeur déclarée des biens, au maximum.
Cependant, les citoyens comme les notaires jugent ces nouvelles dispositions sur les donations entre ascendants et descendants et entre époux ''très positives et inspirées d'une idée généreuse de la famille.''


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