La cour d'appel a eu à juger une affaire de faux et usage de faux et de vente de biens d'autrui dans laquelle étaient impliqués quatre individus dont deux femmes. Les faits dans cette affaire ont éclaté suite à une plainte déposée par un propriétaire dans laquelle, il accuse quatre individus d'avoir falsifié un titre foncier en vue de vendre un bien immobilier qui lui appartient de droit. Le plaignant de nationalité étrangère a découvert que des nouveaux propriétaires ont mis la main sur un lot de terrain d'une superficie de sept hectares. La propriété en question est enregistrée en son nom dans les registres de la conservation foncière. Une enquête fut ouverte, laquelle a permis de dévoiler que le principal protagoniste dans cette affaire a falsifié une procuration qui a servi à la rédaction d'un contrat de vente dont les bénéficiaires sont deux femmes. Le quatrième suspect est accusé d'avoir été témoin dans cette transaction. Le montant de cette vente est de l'ordre de cent cinquante neuf mille dinars. Arrêtés, les accusés ont nié les faits. Le premier suspect a déclaré qu'il n'a falsifié aucun document et qu'il était bel et bien chargé par le propriétaire de gérer la propriété en question. De ce fait, il a agi en sa qualité de gérant conformément à la procuration qu'il détient. Le témoin a également rejeté toute responsabilité dans cette affaire. Les deux femmes ont déclaré qu'elles ignoraient que la procuration était un faux. Cette affaire a été examinée par le tribunal de première instance de Tunis. Interrogés, les accusés sont passés aux aveux complets avouant les faits. Les deux hommes ont écopé de dix ans de prison. Les deux femmes ont été condamnées quant à elles à quatre ans de prison. Interjetant appel, ils ont comparu de nouveau devant la chambre criminelle pour répondre des faits incriminés. Ils sollicitèrent la clémence de la cour qui appréciera.
