*La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Quel recours y-a- t-il pour une personne condamnée à une peine de prison par défaut et quelle est la procédure à suivre ? La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Une condamnation par défaut intervient lorsque l'accusé ne se présente pas devant le tribunal le jour de l'audience. Notons préalablement qu'il importe de faire la différence entre le jugement par défaut et celui par contumace, ou réputé contradictoire. Dans le premier cas l'absence de l'accusé, le jour de l'audience est motivé par le fait qu'il n'a pas reçu de convocation en mains propres, avec décharge à l'appui portant sa signature. Son opposition sera donc recevable, devant le même tribunal où il comparaîtra à nouveau. Le greffier enregistre son recours et l'audience sera fixée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'acte d'opposition. Il ne sera pas informé de la condamnation par défaut, mais il fera l'objet d'un avis de recherche dont l'effet s'arrête le jour où il formule opposition. Il n'y a pas donc de délai pour cette procédure. Quant en ce qui concerne le deuxième cas, le jugement est réputé contradictoire, lorsqu'il s'avère que l'accusé a reçu une convocation en mains propres pour l'audience. Il y a donc une volonté délibérée de sa part de ne pas comparaître. Il ne peut donc formuler opposition au jugement le condamnant à une peine pénale. Le seul recours possible en l'occurrence est l'appel. Il aura dix jours pour le faire, à compter de la date de la signification par le tribunal du jugement en question. Notons enfin que celui qui formule opposition à un jugement par défaut aura la possibilité encore de faire appel ultérieurement au deuxième jugement prononcé par le tribunal suite à la procédure d'opposition. C'est l'avantage qu'a l'accusé jugé par défaut, contrairement à celui faisant l'objet d'un jugement réputé contradictoire, et qui n'a de recours que l'appel.
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