C'est une affaire dont la cause principale est le divorce, qu' a eu à juger dernièrement la cour d'appel, devant laquelle comparut un père accusé d'escroquerie à l'égard de son fils mineur. Celui-ci victime d'un accident de la circulation eut droit à des dommages et intérêts accordés en vertu d'un jugement en bonne et due forme, en réparation des préjudices générés par cet accident. Le père eut l'idée d'acheter une maison avec cet argent au profit de son fils mineur. Il requit pour cela une autorisation du juge des tutelles qui lui fut accordée et la mère n'y manifesta aucune opposition. Entre temps un divorce intervint entre les époux, et la garde de l'enfant mineur fut confiée à la mère. Celle-ci, dans le cadre de la défense de ses droits ainsi que ceux de son fils, s'aperçut au bout des diligences à cet effet que le contrat d'achat de la maison objet de l'autorisation du juge des tutelles, ne mentionnait nullement le nom de son fils en tant qu'acquéreur, mais le nom de son ex-époux. Elle alla donc porter plainte contre celui-ci pour escroquerie. Toutefois le mari soutint qu'il avait agi en tant que tuteur légal de son fils mineur et c'est la raison pour laquelle le contrat comportait son nom. Il a ajouta que son ex-épouse était au courant de toutes les étapes au cours desquelles ledit contrat a été réalisé par devant un cabinet d'avocat. Cela s'est passé déclara t-il dans les règles de l'art et en toute légalité. Son avocat soutint que les éléments de l'escroquerie ne sont pas justifiés. Il n' y a pas de manœuvres frauduleuses en l'occurrence ni aucun projet chimérique. Il requit sur cette base la confirmation par la cour du jugement de première instance ayant prononcé l'acquittement de son client. L'affaire est renvoyée en délibéré au 15 février prochain.
