La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Laïd et sa sœur sont les seuls héritiers des parts sociales de leur défunt père dans la société qu'il avait dirigée de son vivant. Ils sont également héritiers d'une maison villa de 2000m2 que possédait le défunt. Il nous demande dans quelle mesure, il existe une exonération des droits d'enregistrement sur cette succession ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : (I)Les cas d'exonération des droits d'enregistrement sur les successions Ils sont cités par l'article 52 ter du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre : Ils sont au nombre de deux : 1)La possession par le dirigeant de participations supérieures à 50°/°au capital de l'entreprise qu'il dirigeait à la date du décès. Pour le calcul du taux indiqué, les participations directes et indirectes du dirigeant défunt ou celles de ses enfants mineurs non émancipés, sont prises en considération. 2) L'engagement par les héritiers de continuer à exploiter la société que dirigeait leur père, pendant au moins trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit l'année du décès. Si ces conditions sont réunies, une exonération des droits d'enregistrement est possible. A défaut ils sont tenus de payer le droit d'enregistrement proportionnel sur les successions majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur, en cas d'arrêt de l'exploitation de la société et ce avant l'expiration de trois ans à compter du premier janvier qui suit le décès. Sauf si l'arrêt en question s'avère indépendant de la volonté des héritiers. (II) Concernant la villa et afin de bénéficier d'une exonération il faut qu'elle ait été l'habitation principale du défunt, tel qu'il ressort clairement de l'article 53 du code précité. Les héritiers sont tenus de produire une attestation délivrée par le gouverneur ou le président de la municipalité territorialement compétent certifiant que la villa en question constituait l'habitation principale de leur feu père . Toutefois, il est à préciser que l'exonération n'est accordée que dans la limite de 1000 mètres carrés. Ce qui veut dire, en l'occurrence, que les héritiers seront taxés sur le surplus des 1000 mètres carrés, la superficie totale étant de 2000 mètres carrés.
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