La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Mosbah est propriétaire de l'un des 26 appartements d'un immeuble parmi trois autres, situés dans une résidence privée. Le syndicat des copropriétaires, a décidé de procéder à des aménagements de quelques propriétés communes. Il fut ainsi décidé que chacun des copropriétaires, règle la somme de 300 dinars à, titre de participation aux frais de réparation de l'ascenseur. Or M.Mosbah habite au rez-de-chaussée. Est-il tenu quand même de payer la somme impartie à ce titre ?`
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Les copropriétaires d'un immeuble peuvent disposer à juste titre, des parties communes de l'immeuble, comme les passages les couloirs les canalisations les terrasses, les escaliers etc. et tous les avantages communs. En contrepartie, ils sont tenus de veiller à l'entretien de ces parties communes dont ils peuvent profiter à égal le droit. Afin de veiller au respect de cette obligation de veiller à l'entretien des parties communes par tous les copropriétaires, il a été prévu, la constitution d'un syndicat de copropriétaires. L'article 89 nouveau du code des droits réels, prévoit que l'ensemble des copropriétaires peuvent se constituer de plein droit en syndicat, qui est doté de la personnalité civile et d'un président ou syndic, chargé de le représenter en justice , en tant que mandataire légal. Il est stipulé au même article du code précité que " le syndicat est chargé notamment de la conservation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier, de la gestion et de l'entretien des parties communes " Le syndic est en droit à ce titre de réclamer à chaque copropriétaire, la participation aux frais d'entretien et même d'ester en justice en cas de réticence de la part de quiconque parmi eux. M.Mosbah est en principe tenu de participer aux frais de l'ascenseur, quand bien même il habiterait au rez-de-chaussée, car il ne lui est pas interdit de l'utiliser pour aller visiter un ami par exemple, ou pour accéder à la terrasse de l'immeuble. Ce qu'il pourrait toutefois contester c'est le coût, surtout s'il n'y pas de justificatifs. Il pourrait demander à cet effet la désignation d'un expert en vue d'en déterminer le prix de revient de l'opération, pièces et main-d'œuvre.
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