La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Daoud créancier, a obtenu une injonction de payer, contre son débiteur qui lui doit la somme de mille dinars en vertu d'une reconnaissance de dette, dûment établie avec signature légalisée par ledit débiteur en reconnaissance expresse de la dette, qu'il s'engagea à rembourser dans un délai fixé à l'avance. Toutefois il faillit à son engagement, et persista dans sa réticence, malgré la sommation de payer qui lui fut adressée par le créancier , par voie d'huissier de justice. C'est ce qui explique l'action du créancier devant le tribunal aux fins d'obtenir l'injonction de payer susvisée. En vertu de cette décision de justice, comportant la formule exécutoire, le créancier chargea un huissier de justice en vue de procéder à l'exécution de ladite injonction de payer. Celui-ci, après lui avoir signifié ladite décision, procéda à une saisie exécutoire de ces meubles et fixa un délai pour leur vente sur place. Or il s'avéra que les meubles était vendus avant le délai fixé par l'huissier de justice pour leur liquidation officielle. En outre, l'huissier de justice qui se déplaça sur les lieux avait appris que le créancier, avait quitté les lieux en emportant les meubles, n'étant que locataire. Le propriétaire lui apprit qu'il avait lui aussi engagé une procédure en paiement des loyers à l'encontre de ce même débiteur, qui a disparu de la circulation, et aurait liquidé les meubles saisis.
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : La saisie exécutoire rend l'objet saisi inaliénable par son propriétaire jusqu'à épuration de la créance, que ce soit par la vente officielle de ces meubles par l'huissier poursuivant, ou la régularisation par le débiteur. La saisie est donc une sûreté donnée au créancier, afin de contraindre le débiteur à payer la dette. Entre-temps, il est personnellement responsable de ces meubles saisis dont il est considéré comme étant le gardien. Le fait de les liquider, constitue un délit pénal réprimé par la loi. En l'occurrence, c'est à l'huissier poursuivant d'engager une procédure devant le procureur de la République, pour liquidation des meubles saisis, qu'ils soient cédés à titre onéreux ou gratuit, ou même gardés provisoirement dans un autre endroit. Ce qui peut en l'occurrence impliquer tous ceux qui auront aidé à des manœuvres quelles qu'elles soient, de nature à les faire disparaître, ne serait-ce que momentanément, en vue d'empêcher leur vente par l'huissier de justice. Le propriétaire des lieux est-il responsable ? En principe , la responsabilité incombe au débiteur qui a juridiquement la garde des meubles saisis. Cependant, le propriétaire des lieux, pourrait être impliqué, dans la mesure où il s'avère qu'il était au courant de cette saisie, et qu'il avait prêté son concours au débiteur, pour l'aider à faire disparaître les meubles en question.
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