La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Hassib est le seul héritier d'une maison laissée par feu son père. Il fut cependant contacté par son neveu réclamant la part d'héritage de son père décédé avant son grand père et qui de ce fait lui revient de droit, après le décès de son grand-père. En d'autres termes, dans quels cas le petit-fils est-il en droit d'hériter de son grand-père ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Lorsque quelqu'un décède avant son père, ce dernier hérite du sixième du patrimoine laissé par son fils. Cependant quand le grand-père décède à son tour, les enfants du fils décédé avant lui, ont le droit d'hériter de leur grand-père, la part que devait hériter leur père s'il était vivant. C'est-à-dire qu'ils remplacent leur père décédé dans sa part d'héritage. C'est à ce titre qu'ils héritent de leur grand-père. C'est l'innovation introduite par le code du statut personnel , dans son article 191, dénommé : le legs obligatoire, qui permet aux petits fils orphelins de père d'hériter de leur grand-père. Jadis et avant l'intervention du code du statut personnel, les enfants dont le père décédait avant le grand-père étaient privés de l'héritage de leur père qui allait directement aux grands-parents et aux oncles. Le neveu de M.Hassib a bien le droit d'hériter dans la limite de la part que devait hériter son père et à condition de ne pas dépasser le tiers du patrimoine, comme le spécifie l'article précité.
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