La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Messaoud loue un appartement depuis deux ans. Le propriétaire vient de lui demander de participer au paiement de la taxe foncière en plus des charges locatives qu'il paie régulièrement. Est-il légalement tenu de participer au paiement de la taxe foncière ? La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Tout locataire est tenu de certaines charges fixées par la loi dans une liste limitative. Outre les frais d'ascenseur, et monte-charges, ainsi que ceux de la consommation d'eau et d'électricité, le locataire est tenu de participer aux frais d'entretien des parties communes et des espaces extérieurs ainsi que ceux relatifs au droit de bail, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Quant à la taxe d'habitation, concernant les bâtiments à usage d'habitation, elle est due par le propriétaire s'il occupe lui-même le fonds concerné. Si celui-ci est loué, cette taxe devient à la charge du locataire, qui doit s'en acquitter au premier janvier de chaque année. Cependant en ce qui concerne la première année d'occupation des lieux, si le locataire n'entre en possession de la maison louée, après le début janvier, il n'est pas tenu de s'acquitter de cette taxe, pour cette année-là. Quid de la taxe foncière ? Elle est en principe due par le propriétaire. Cependant il peut en demander le remboursement partiel au locataire, soit la taxe d'ordures ménagères quand elle constitue une partie importante de la taxe foncière. Ce qui est logique, les ordures ménagères afférentes à celui qui occupe les lieux. M.Messaoud doit vérifier si la taxe est comprise dans la somme réclamée par la municipalité à titre de taxe foncière, et auquel cas, le propriétaire est en droit de demander au locataire d'y participer. Notons que ces frais n'ont rien à voir avec la cotisation aux charges du syndicat des copropriétaires, que l'occupant est tenu de payer au syndic, en cas d'habitation en copropriété tel qu'un immeuble à plusieurs appartements.
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