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Réponse au communiqué de presse du syndicat tunisien des médecins de libre pratique paru au journal "Le Temps" du dimanche 16 juin 2008 Corps de métier
Suite au communiqué de presse du syndicat tunisien des médecins de libre pratique paru au journal "Le Temps" du dimanche 16 juin 2008, concernant les résultats de la réunion tenue au siège du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le directeur général de la sécurité sociale au ministère apporte les éclaircissements suivantes : "Dans le cadre des concertations entre les différentes parties concernées par la réforme du système d'assurance maladie et afin de mettre en place les meilleures conditions possibles au profit des assurés sociaux avec le démarrage de la deuxième et dernière étape du nouveau régime d'assurance maladie, une réunion s'est tenue le vendredi 13 juin 2008 regroupant des représentants du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de la CNAM et du syndicat tunisien des médecins de libre pratique. Le secrétaire général du syndicat tunisien des médecins de libre pratique a présenté des propositions concernant en particulier : - l'amélioration du plafond des dépenses des soins ambulatoires, - La prise en charge des actes liés aux APCI, - L'élargissement de la liste des actes chirurgicaux et l'amélioration des taux de prise en charge des hospitalisations dans les cliniques privées, - La possibilité de changement, avec effet immédiat, de la modalité de prise en charge des dépenses des soins ambulatoires. Les représentants de l'administration ont mentionné que les réalisations effectuées dans le cadre de la réforme attestent de l'approche consensuelle adoptée entre les différentes parties et prennent en considération les préalables nécessaires pour la réussite du nouveau régime d'assurance maladie conformément aux principes énoncés par la loi n°2004-71 du 2 août 2004 qui l'a institué. Néanmoins, et contrairement au contenu du communiqué susmentionné, il a été avancé ce qui suit : 1 - Le plafond des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par la CNAM : le montant du plafond tel que fixé par l'arrêté du ministre des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 3 juin 2008 comprend entre autres le suivi de la grossesse. Sa révision demeure envisageable après évaluation des résultats du nouveau régime et des données relatives à la consommation médicales et les comportements sanitaires des différents intervenants. 2 - Elargissement de la liste des actes chirurgicaux et amélioration de leurs taux de prise en charge : la CNAM prend en charge les actes chirurgicaux dans le secteur privé sur la base d'une liste fixée par l'arrêté conjoint du ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la Santé publique en date du 29 juin 2007 et selon les mêmes tarifs appliqués aux structures publiques. A cet effet, tout élargissement de la liste et toute modification des tarifs convenus avec le ministère de la Santé publique seront appliqués par la CNAM. 3 - Changement de la modalité de prise en charge des dépenses des soins ambulatoires par l'assuré social : en application des dispositions du décret n°2007-1367 du 112 juin 2007 , les assurés sociaux ont le droit de choisir individuellement leur modalité de prise en charge des dépenses des soins ambulatoires. Pour l'année en cours, le délai initial était fixé au 30 mars 2008 et a été prorogé à fin avril 2008. Il faut rappeler, que le décret précité permet aux assurés sociaux de changer la modalité de prise en charge des dépenses des soins ambulatoires, une fois par an. A ce titre, et pour l'année 2009, les demandes de changement doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2008, avec l'effet le 1er janvier 2009. 4- Donnant suite aux doléances de la profession, le syndicat tunisien des médecins de libre pratique a été informé de la décision d'augmenter les honoraires conventionnels des médecins généralistes de 15 d à 18 d, des médecins spécialistes de 25 d à 30 d et des médecins neurologues et psychiatres de 30 d à 35 d. Il est à signaler, d'autre part, qu'une réunion portant sur le même objet, s'est tenue le même jour avec le syndicat des médecins spécialistes de libre pratique durant laquelle les mêmes éclaircissements ont été apportés. Il reste entendu que le dialogue et la concertation avec l'ensemble des parties concernées, seront poursuivis afin de parvenir à la mise en œuvre de la réforme dans les meilleures conditions. Le directeur général de la Sécurité Sociale
