Il s'agit dans cette affaire d'un litige entre deux associés, l'un d'eux accusant l'autre d'avoir détourné la somme de 100 mille dinars. En première instance le tribunal condamna l'accusé à deux ans de prison, pour abus de confiance et cette condamnation fut confirmée par la cour d'appel. L'avocat de la défense formula un pourvoi en cassation, en se fondant sur trois points de droit : -Détournement des faits, ce qui a une incidence sur la qualification de l'infraction -violation des droits de la défense, la cour d'appel n'ayant pas entendu certains témoins à décharge. En ce qui concerne le premier élément, l'avocat démontra que le détournement des faits, est démontré par la différence qu'il y en ce qui concerne le quantum de la somme litigieuse, entre ce que déclare la victime (35 mille dinars) et ce qu'est enregistré par le tribunal (69 mille dinars) Quant en ce qui concerne le deuxième élément, l'avocat de la défense, observa que la cour d'appel n'a pas entendu des témoins en faveur de son client. La cour de cassation ayant pris en considération ces moyens qu'elle jugea pertinents, cassa l'arrêt de la cour d'appel et renvoya l'affaire à une chambre autrement formée, de la cour d'appel de Tunis. L'accusé qui comparut dernièrement, déclara qu'en tant qu'associé il n'avait pas intérêt à détourner de l'argent de la société qu'il considère comme un bien commun. Son avocat plaida la requalification de l'infraction étant donné que l'abus de confiance Ne s'applique pas au cas de son client qui n'est pas un employé ou un mandataire mais un associé. Par ailleurs il plaida l'absence de toute preuve aux faits reprochés à son client. Il sollicita pour ces raisons, l'acquittement de son client. La cour mit l'affaire en délibéré.
