Une source responsable au sein du ministère des Finances a révélé à l'agence TAP, sous le sceau de l'anonymat, que le groupe d'Ennahdha à l'Assemblée nationale constituante (ANC) juge nécessaire que le ministère de l'Economie et des Finances obtienne une autorisation judiciaire pour la levée du secret bancaire, conformément aux articles 32 à 35 du projet de loi de finances complémentaire pour 2014. L'obtention d'une autorisation judiciaire risque d'entraver tout le processus de la levée du secret bancaire, indique une source responsable auprès du ministère de l'Economie qui a requis l'anonymat.. Réunie samedi, la commission des compromis à l'ANC a peiné à trouver un accord final concernant ces articles, et une réunion devra se tenir lundi après-midi pour l'examen de cette question. Il est à rappeler que l'article 32 du projet de LFC prévoit que les établissements de crédit, l'Office national de la poste et les intermédiaires en bourse doivent communiquer aux services fiscaux concernés, l'état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie. Cet article s'applique en première phase (à partir du 1er janvier 2015) aux personnes qui ne disposent pas d'une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises et sera généralisé en seconde phase (à partir du 1er janvier 2016) à tous les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie. Le responsable au ministère de l'Economie et des Finances a affirmé, sur un autre plan, que les articles de la LFC allant de 48 à 51, portant sur la contribution exceptionnelle en faveur du budget de l'Etat, n'ont pas encore été tranchés. Il a ajouté que le groupe Ettakatol à l'ANC a proposé d'augmenter la valeur du revenu annuel net pour les contribuables qui font l'objet d'un prélèvement sur salaire, à hauteur de 20 mille dinars au lieu de 12 mille.
