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Appel au respect des critères objectifs pour la nomination dans le secteur judiciaire
Publié dans Tunisie Numérique le 17 - 09 - 2011

La Commission de protection de l'indépendance du Tribunal administratif a affirmé, samedi17 septembre, que le Gouvernement de transition est tenu de respecter le principe de la concertation lors des nominations dans le secteur judiciaire.
Les magistrats du Tribunal administratif ont souligné, lors d'une réunion tenue samedi, que le Gouvernement de transition en s'appuyant, lors des nominations dans le secteur judiciaire, sur son pouvoir discrétionnaire sans tenir compte des espaces de concertation “porte atteinte au principe d'indépendance de la Justice et aux exigences de l'étape de transition qui commande l'adoption de critères objectifs loin de toute tension ou trouble dans le milieu judiciaire”.
Les magistrats ont exprimé, dans une déclaration signée par le président de la commission, Ahmed Souab, que la nomination du magistrat Ghazi Jribi à la tête du Haut comité de contrôle administratif et financier constitue une réhabilitation mais ne répond pas au principe défendu par la commission appelant “à mettre en œuvre des critères objectifs pour la nomination du premier président du tribunal administratif loin de toute considération personnelle”.
Ils ont, aussi, affirmé l'engagement des agents et des magistrats du Tribunal administratif à contribuer au succès des élections de la Constituante dans le cadre des prérogatives du tribunal administratif chargé de l'examen des contentieux électoraux “dans le respect des principes de neutralité et d'indépendance, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la Nation et la volonté des Tunisiens”.


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