Le vendredi 13 septembre 2024, le décret n°1 de l'année 2024, encadrant les relations entre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Ce texte, discuté la veille en Conseil des ministres, est constitué de 27 articles répartis en trois sections principales : la procédure législative, la prestation de serment constitutionnelle, et les mécanismes de contrôle. Encadrement des relations législatives entre les deux conseils Le décret détaille les modalités d'examen des projets de loi par les deux chambres, notamment ceux relatifs aux accords, aux contrats d'investissement, ainsi qu'aux budgets et plans de développement régionaux et nationaux. Le texte stipule que le Président de l'Assemblée des représentants du peuple doit transmettre sans délai ces projets au Président du Conseil national des régions et des districts, qui a 15 jours pour les examiner. En cas de désaccord entre les deux conseils, une commission paritaire de 10 membres sera créée afin de résoudre les divergences. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 7 jours, le Président du Parlement est habilité à soumettre le projet de loi au Président de la République pour promulgation. Harmonisation des procédures pour les projets de loi financiers Le décret met également en place un cadre spécifique pour les projets de loi de finances, précisant que ces textes doivent être soumis dans les délais fixés par la Constitution et la législation en vigueur. Les commissions des deux conseils se réuniront en sessions conjointes pour examiner et approuver ces lois avant leur soumission au vote en séance plénière. Prestation de serment constitutionnelle L'une des dispositions importantes du décret concerne la procédure de prestation de serment du Président de la République, qui se fera devant les deux conseils réunis au siège du Parlement. Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple présidera la cérémonie, coordonnée avec le Président du Conseil national des régions et des districts. Rôle renforcé dans le contrôle gouvernemental Enfin, le décret consacre des dispositions au rôle de contrôle des deux chambres, qui échangeront régulièrement des informations et des rapports de suivi. En cas de question écrite posée par un député à un membre du gouvernement, la réponse sera également transmise à l'autre chambre, renforçant ainsi la transparence des travaux législatifs et de contrôle. Ce décret marque une étape clé dans l'organisation des institutions tunisiennes, visant à garantir une meilleure coordination entre les différents niveaux de représentation et à renforcer l'efficacité du processus législatif.
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