Les Tunisiens qui contractent un contrat de mariage vont devoir payer, à partir du deuxième semestre 2014, un nouveau timbre fiscal d'une valeur de 30 dinars, selon les dispositions de la Loi de finances complémentaire (LFC) pour l'année 2014. Selon cette loi, qui sera soumise à l'Assemblée nationale constituante (ANC), à partir d'aujourd'hui lundi 7 juillet, cette disposition permettra de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l'Etat de l'ordre de 1 million de dinars. Pour les fumeurs, le prix du tabac va augmenter, en vue de générer des ressources à hauteur de 50 MDT. Le projet de LFC propose, en outre, l'augmentation de 100 millimes de la valeur du timbre fiscal imposé sur les factures et les cartes de recharge téléphonique, à même de drainer de nouvelles ressources de l'ordre de 16 MDT. Pour ce qui est des fans du 'promosport', ils payeront 100 millimes supplémentaire sur le prix du bulletin. Cette mesure devra favoriser la collecte de nouvelles ressources à hauteur de 4 MDT. L'ensemble de ces ressources s'ajouteront à l'enveloppe de 320 MDT qui sera collectée grâce à l'instauration d'une contribution supplémentaire pour les salariés, les sociétés et les personnes physiques, durant le deuxième semestre 2014. Une nouvelle taxation sera, aussi, mise en place lors de l'inscription des affaires auprès des tribunaux tunisiens, selon le degré de juridiction. Cette taxe sera de l'ordre de 30 dinars pour la Cour d'appel, de 50 dinars pour la Cour de cassation et le tribunal administratif. Les ressources drainées grâce à cette mesure s'élèveront à 3 MDT. Une autre mesure prévoit l'harmonisation de la fiscalité des véhicules utilitaires pour le transport des personnes avec la fiscalité des voitures de tourisme et la réduction de la pression fiscale entre ces deux catégories, en les assujettissant à une taxe de consomation de 60 et 40% (15 MDT). La LFC prévoit également de régulariser la situation des voitures immatriculées FCR, à l'importation par les Tunisiens à l'étranger (100 MDT). D'autres mesures prévoient l'augmentation de la valeur du timbre fiscal imposé sur la vignette des voitures immatriculées à l'étranger et la création d'un timbre fiscal d'une valeur de 30 dinars pour les personnes non résidentes lorsqu'elles quittent la Tunisie (des ressources supplémentaires de 7 MDT). Il y a aussi le relèvement du tarif appliqué sur la carte de séjour des étrangers de 15 à 100 dinars, tout en triplant ce montant (300 dinars) en cas de fin de validité de la carte (1 MDT). La LFC prévoit, également, la mise en place d'une taxe sur les non résidents désirant quitter le pays, de l'ordre de 30 dinars, au lieu de la taxe de 2 dinars par nuitée dans les hôtels (75 MDT). Le gouvernement prévoit aussi l'augmentation du timbre fiscal appliqué aux locaux de vente de boissons alcoolisées et aux autorisations d'achat et d'entrée des armes (12 MDT), outre l'accélération de la clôture des dossiers en cours de redressement fiscal, pour mobiliser des ressources de 160 MDT..
